Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser les conséquences en terme économique et social de la gratuité des crèches, pour les familles dont les deux conjoints travaillent. L'étude doit apporter des réponses aux questions suivantes :

1. Quelle serait l'augmentation du potentiel de main-d'oeuvre sur le marché du travail ?

2. Quelles seraient les nouvelles recettes fiscales générées pour les pouvoirs publics ?

3. Quelles conséquences une telle mesure aurait sur la pauvreté des familles ?

4. Quels seraient les effets en terme d'encouragement précoce ?

Begründung

La plupart des pays de l'Union européenne ont instauré un droit à au moins un an de jardin d'enfants ou d'accueil préscolaire gratuit financé sur fonds publics avant l'entrée à l'école primaire, par exemple dès 2 ans et demi en Belgique ou dès 3 ans en France et en Italie.

Augmenter le nombre de places d'accueil générerait de nouvelles recettes fiscales, qui dépasseraient alors le montant investi actuellement par les pouvoirs publics, selon une étude de Pro Familia Suisse menée en 2019 avec les universités de Fribourg et Neuchâtel. Cela signifie qu'un tel investissement serait rentable économiquement mais aussi socialement. Selon cette étude, augmenter de 30 % les places de crèches permettrait d'atteindre un taux d'activité moyen des mères de 70 % .

La création de places d'accueil pour les jeunes enfants est supposée avoir au moins trois vertus. Elle est favorable à l'égalité des sexes, en contribuant à libérer les femmes des tâches parentales auxquelles elles restent largement assignées. Ces politiques sont aussi un instrument efficace de lutte contre la pauvreté, en permettant aux femmes de ne pas sortir du marché du travail et donc de faire de meilleures carrières qui leur garantiront aussi de meilleures retraites. La création de places en crèches peut enfin contribuer à lutter contre l'échec et les inégalités scolaires, puisque la période entre 0 et 4 ans est celle où le potentiel de développement de l'enfant est le plus important. Les modes de garde collectifs contribuent à préparer les enfants aux attentes de l'école. Or moins d'échec scolaire, c'est moins de difficultés sur le marché du travail, et donc un risque de pauvreté atténué à l'âge adulte.

Selon une étude de l'Unesco, investir dans l'encouragement précoce permet un important retour sur investissement. Cette politique peut s'avérer rentable, car elle permet de générer de nouvelles recettes fiscales, prévenir les difficultés sociales comme le décrochage scolaire, la pauvreté féminine, le chômage et la délinquance, plutôt que de les gérer, ce qui peut s'avérer encore plus coûteux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure du postulat, à savoir que l'accueil extra-familial des enfants joue un rôle important en termes d'économie et de politique sociale (cf. Rapport sur les familles 2017 : www.ofas.admin.ch > Politique sociale > Politique familiale > Informations de base > Rapports sur les familles).

L'accueil extrafamilial des enfants relève en premier lieu de la compétence des cantons et des communes. La Confédération les soutient au moyen de deux programmes limités dans le temps qui visent à encourager les mesures de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Le programme d'impulsion destiné à encourager l'accueil extrafamilial pour enfants a permis de créer, depuis 2003, plus de 64 000 places d'accueil grâce à des aides financières d'un montant de quelque 400 millions de francs. En 2018, le Parlement a prolongé ce programme pour la troisième fois, pour une période de quatre ans. Parallèlement, la Confédération mène, depuis le 1er juillet 2018, un autre programme d'encouragement, limité à cinq ans et doté d'une enveloppe de 96,8 millions de francs. Elle soutient ainsi financièrement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l'accueil extrafamilial des enfants afin de réduire les coûts à la charge des parents.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse au postulat Masshardt (18.3257) " Augmenter les places d'accueil extrafamilial par un financement partagé afin que les parents puissent mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ", les subventions publiques pour l'accueil extrafamilial des enfants se montent actuellement à quelque 800 millions de francs par année, soit environ un tiers des coûts totaux. Un subventionnement complet par les pouvoirs publics, selon le modèle proposé par l'auteure du postulat, engendrerait donc d'importants coûts supplémentaires.

Comme la compétence de l'accueil extrafamilial des enfants relève en premier lieu des cantons et que la gratuité proposée entraînerait des coûts importants pour les pouvoirs publics, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de réaliser l'étude demandée dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.