Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inventorier les mesures qui permettraient aux services des migrations, aux services sociaux, aux services compétents pour les entreprises et aux autres services concernés de la Confédération et des cantons d'échanger leurs données avec les autorités de poursuite pénale en vue de détecter précocement et de combattre les agissements du crime organisé et de la criminalité clanique.

Begründung

En Suisse, alors même que les agissements du crime organisé et de la criminalité clanique causent des millions de francs de pertes aux PME, aux travailleurs et à l'État, leur mise au jour est souvent compliquée ou même empêchée par l'absence d'échange de données entre les autorités concernées, soit que cet échange ne fonctionne pas, soit qu'il est impossible, faute des bases légales nécessaires. Les criminels le savent bien, et mettent à profit sans vergogne la situation.

Ils créent par exemple des sociétés dans les secteurs les plus divers (coiffure, restauration, installation d'échafaudages, soins des ongles, etc.) ou achètent des biens immobiliers, accumulent les dettes, et ne paient ni salaires ni impôts ni cotisations sociales ni TVA. Juste avant que le pot aux roses ne soit découvert, ils déclarent l'entreprise en faillite et en constituent rapidement une autre, de façon à créer un écran de fumée. Les informations concernées, que possèdent les autorités de surveillance ou de contrôle (comme les services du registre foncier, du registre du commerce ou de l'inspection du travail) ne sont pas automatiquement communiquées aux autorités compétentes de poursuite pénale. Les dispositions relatives à l'entraide administrative qui s'appliquent à ces autorités ne contiennent que rarement une base légale suffisante pour autoriser la transmission de ces informations.

Or, sans ces informations, les autorités de poursuite pénale ne peuvent ouvrir d'enquêtes qui permettraient de faire la lumière sur ces affaires. Et le droit actuel prévoit que les autorités autres que de police ne sont tenues que cas par cas de renseigner et de collaborer, à la demande de la Police judiciaire fédérale (art. 4 LOC).

Dans le rapport du 22 décembre 2010 qu'il avait établi en exécution du postulat Lustenberger 07.3682 du 5 octobre 2007 intitulé " Faciliter l'échange de données entre autorités fédérales et cantonales ", le Conseil fédéral indiquait déjà qu'il pouvait y avoir des problèmes et des incertitudes dans les domaines des assurances sociales, de la naturalisation, de la fiscalité et de l'aide sociale (FF 2011 615 ; voir ch. 5, " Conclusions "). Mais ce rapport ne s'est pas véritablement intéressé au domaine des investigations préliminaires et des enquêtes de police. Aussi s'agit-il aujourd'hui de combler rapidement cette lacune afin d'améliorer l'efficacité de la collecte des informations nécessaires pour détecter et combattre le crime organisé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a mentionné dans sa réponse du 25 mai 2020 à la motion Guggisberg 20.3109 (Faciliter l'échange de données entre les autorités dans le cadre d'enquêtes), le Conseil fédéral est disposé à examiner, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Eichenberger 18.3592 (Échange de données de police au niveau national), quelles modifications légales doivent être envisagées pour améliorer l'échange d'informations de police. Il s'agit notamment d'approfondir la question de savoir si, dans les affaires relevant de la criminalité organisée, les autorités de poursuite pénale disposent d'un arsenal juridique suffisant pour étayer, vérifier, motiver ou restreindre leurs soupçons d'infraction dans le cadre de clarifications préalables ou d'enquêtes sur les structures criminelles. En tant qu'office responsable, fedpol a mis sur pied en mai 2020, en collaboration avec d'autres autorités de la Confédération et des cantons, la méthode de coopération COC (Countering Organised Crime). Les expériences récoltées dans le cadre de cette coopération devraient également être prises en compte pour la mise en oeuvre du présent postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.