Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter le projet d'une loi-cadre sur la garantie du minimum vital qui réglerait les aspects suivants :

1. mise en place d'un minimum vital garantissant aux intéressés la possibilité de participer à la vie sociale ;

2. détermination des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la prestation, du montant minimal et d'une valeur de référence pour les besoins de base, sur le modèle des prestations complémentaires ;

3. rappel des autres prestations sociales, sans tenir compte des montants (assistance personnelle, directives en matière de loyer, soins médicaux, prestations liées à la situation de la personne, etc.) ;

4. renforcement des compétences de base et des qualifications professionnelles des bénéficiaires de l'aide sociale ;

5. harmonisation de la procédure ;

6. protection accrue des droits ;

7. prescriptions concernant le personnel des services sociaux ;

8. financement de l'aide sociale par les cantons et les communes avec participation de la Confédération.

Begründung

La lutte contre la pauvreté est en Suisse l'un des principaux défis sociaux. Pour les personnes touchées par la pauvreté, le filet de sécurité ultime est l'aide sociale, conçue comme un dispositif subsidiaire et censée garantir le minimum vital, la participation à la vie sociale, la promotion de l'intégration sociale et professionnelle et une contribution à la préservation de la paix sociale.

En Suisse, 280 000 personnes, ou 3,3 % de la population, perçoivent l'aide sociale, dont un tiers d'enfants et d'adolescents issus de familles pauvres, et beaucoup de familles monoparentales ; près de la moitié des allocataires n'ont pas de formation, et un quart d'entre eux sont des travailleurs pauvres.

L'aide sociale est régie aux niveaux cantonal et communal, avec des différences notables. La Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) établit des directives à l'intention des cantons, qui décident de les reprendre ou non, et dans quelle mesure, dans leur droit social. Les communes disposent d'une marge d'appréciation considérable dans la mise en oeuvre. On constate depuis peu que les lois cantonales sur l'aide sociale ont tendance à s'autonomiser : les directives de la CSIAS perdent leur effet harmonisateur alors même qu'elles ont été adoptées par la Conférence des directeurs cantonaux chargés de la prévoyance sociale (CDAS). Les différences touchent notamment les besoins considérés comme essentiels, l'obligation de remboursement, la franchise sur le revenu et la fortune ou encore l'allocation d'intégration. Par ailleurs, certaines prestations ont été sensiblement réduites, ainsi en ce qui concerne les jeunes adultes, les familles nombreuses ou les personnes admises à titre provisoire, ou encore par la suppression de l'allocation d'intégration minimale.

L'État de droit ne saurait admettre des différences que dans la mesure où elles résultent d'un écart du coût de la vie d'un lieu à l'autre (voir le rapport du Conseil fédéral du 25.02.2015 donnant suite au postulat 13.4010). Des études récentes (voir bureau BASS, 2018) montrent que le forfait pour les besoins de base ne suffit plus à garantir le minimum vital et qu'il conviendrait de le relever. Une loi-cadre nationale est donc nécessaire pour garantir l'égalité des droits en matière d'accès à un minimum vital accordé selon des critères compréhensibles. Le financement tiendra compte d'une répartition équitable de la charge, avec une participation appropriée de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi-cadre sur le minimum vital demandée par la motion s'apparente à la loi-cadre sur l'aide sociale sur laquelle le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs occasions (notamment interpellations 20.3229 Feri " Harmonisation et uniformisation de l'aide sociale ", Piller Carrard 17.3184 " L'aide sociale faillit à sa mission ", Häsler 17.4278 " Les cantons prennent-ils leurs responsabilités en matière d'harmonisation de l'aide sociale ? ", motions Streiff 17.4166 et Bertschy 17.4167 " Coordonner l'aide sociale dans une loi-cadre succincte ou dans un concordat "). A chaque fois, le Conseil fédéral a rappelé que la Confédération n'a pas de compétence pour légiférer en matière d'aide sociale. De leur côté, les cantons, représentés par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), ne veulent pas céder à la Confédération des compétences étendues pour définir des normes matérielles d'aide sociale. Pour les principes et le calcul de l'aide sociale, ils se réfèrent dans une large mesure aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS), que la CDAS adopte et recommande d'appliquer.

Le Conseil fédéral n'est pas prêt à s'engager pour une redistribution des compétences dans l'aide sociale tant que celle-ci accomplit sa mission : assurer, en dernier recours, aux personnes dans le besoin les moyens de mener une existence digne et de participer à la vie sociale. Les normes de la CSIAS atteignent dans une large mesure l'objectif d'harmoniser l'aide sociale en Suisse. Des divergences subsistent sur des points importants, comme le relève l'auteure de la motion, mais le Conseil fédéral estime qu'elles peuvent être réglées au niveau intercantonal.

La loi-cadre sur le minimum vital qui ressort de la motion irait vraisemblablement au-delà d'une loi-cadre calquée sur les normes actuelles de l'aide sociale. La référence à la couverture des besoins de base dans le régime des prestations complémentaires (PC) à l'AVS/AI, qui n'est pas directement comparable au forfait pour l'entretien et aux prestations circonstancielles de l'aide sociale, entraînerait vraisemblablement une extension considérable des ayants droit, et des coûts supplémentaires substantiels par rapport à l'aide sociale actuelle. L'introduction d'une telle loi aurait également des conséquences pour les autres prestations cantonales sous condition de ressources versées en amont de l'aide sociale. Le rapport entre des prestations fixées au niveau des PC et les bas salaires serait potentiellement défavorable au travail.

La motion précise encore un élément central qui distinguerait la loi-cadre sur le minimum vital de la loi-cadre sur l'aide sociale discutée jusqu'ici : la participation financière de la Confédération. Pour le Conseil fédéral, une dépense supplémentaire substantielle, si la Confédération devait par exemple prendre en charge les coûts supplémentaires par rapport à ceux de l'aide sociale actuelle, n'est pas envisageable. Une participation de la Confédération aux coûts de l'aide sociale contredirait les efforts en cours de la Confédération et des cantons en vue d'un désenchevêtrement de leurs tâches. Ces raisons s'ajoutent aux considérations précédentes et conduisent ainsi le Conseil fédéral à proposer de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.