Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir que les indépendants qui subissent une restriction de leurs activités liée directement aux mesures imposées par le Conseil fédéral en raison du coronavirus et qui peuvent justifier ce lien aient droit à l'allocation pour perte de gain ou à l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail aussi longtemps que ces mesures ne seront pas abolies.

Begründung

Le Conseil fédéral a limité au 31 mai 2020 le droit des indépendants de percevoir une allocation pour perte de gain ou une indemnité pour réduction de l'horaire de travail (RHT), alors que différentes mesures importantes prises dans le contexte de l'épidémie de coronavirus seront maintenues plusieurs mois encore. Or ces mesures empêchent pratiquement les forains, les marchands ambulants, les entreprises du secteur de l'événementiel et d'autres encore d'exercer leur activité. Le principal problème est l'interdiction des manifestations de plus de 1000 personnes. Aussi longtemps que cette limite sera maintenue, les manifestations qui rassemblent généralement moins de personnes devront être elles aussi annulées soit par crainte que le public soit encore insécurisé et ne se déplace pas, soit parce que l'organisateur ne peut évaluer à l'avance le nombre de personnes qui y participeront. Il faut donc continuer à verser ces allocations et indemnités aux forains, aux marchands ambulants et aux entreprises du secteur de l'événementiel aussi longtemps que l'interdiction des manifestations de plus de 1000 personnes ne sera pas levée.

Les interventions déposées par la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) en rapport avec la crise du coronavirus vont beaucoup plus loin que la présente motion. Les mesures demandées par la motion 20.3466, par exemple, ne sont pas limitées dans le temps. Elles reviendraient de facto à créer une nouvelle assurance sociale qui permettrait aux indépendants, tenus de cotiser à l'assurance-chômage, de prétendre eux aussi à des prestations. Il faut plutôt libérer les indépendants de l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage (voir initiative parlementaire 20.440 du groupe UDC). La motion 20.3467 demande quant à elle que les indépendants touchés indirectement continuent eux aussi de percevoir l'allocation pour perte de gain ; mais dans ce cas, il serait pratiquement impossible de déterminer qui a droit et qui n'a pas droit à l'allocation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les indépendants directement touchés par les mesures de lutte liées au coronavirus, comme notamment ceux qui n'ont pas pu rouvrir leur entreprise à défaut d'un plan de protection adéquat ou ceux dont le mandat a été annulé suite à l'interdiction des manifestations, ont continué à avoir droit à l'allocation Corona-perte de gain. La motion est partant dénuée de fondement à cet égard.

Quant aux personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur, elles ont pu exceptionnellement toucher des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) jusqu'au 31 mai 2020. En effet, on peut attendre des personnes assumant des responsabilités et des tâches de direction qu'elles soient les premières à reprendre le travail, même si l'entreprise ne peut pas encore totalement revenir à son activité normale. La RHT, un instrument de l'assurance-chômage, vise à garantir le maintien des postes de travail. Il s'agit d'éviter qu'un recul temporaire de la demande de biens et de services et les interruptions de travail qui en découlent n'entraînent des licenciements à court terme. Or ce sont justement les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur, assumant en règle générale une fonction dirigeante et décidant elles-mêmes de leur taux d'occupation, qui ont peu de risques de perdre leur emploi.

Le Conseil fédéral est toutefois conscient que certaines branches peuvent être encore particulièrement touchées en raison des restrictions de manifestations. En effet, même avec la levée des interdictions de manifestations de moins de 1 000 personnes, la plupart des événements ont été annulés. Dès lors, il a adapté l'Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 pour que les personnes actives dans le domaine de l'événementiel et qui se trouvent dans une situation de rigueur puissent être prises en charge par ce biais.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.