Wortlaut

Le 4 juin 2020, la Commission de la concurrence (COMCO) a publié un communiqué intitulé " La COMCO ouvre le marché du gaz en Suisse centrale ". Elle initie le transit par les réseaux de gaz naturel de ewl Énergie Wasser Luzern Holding AG (ewl) et de Erdgaz Zentralschweiz AG (EGZ). Ce faisant, elle intervient dans le processus politique en cours pour la régulation du marché gazier. Le projet de loi sur l'approvisionnement en gaz (LapGaz), qui était en consultation jusqu'au milieu du mois de février 2020, prévoit le libre choix du fournisseur uniquement pour les consommateurs finaux dont la consommation annuelle atteint au moins 100 MWh. L'Office fédéral de l'énergie est en train de retravailler le projet. Actuellement, on ne sait pas si et, le cas échéant, quand la LapGaz entrera en vigueur avec le détail de ses dispositions complémentaires concernant l'accès au réseau et les modalités de cet accès. Des années peuvent encore s'écouler jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions spéciales. On ne connaît en outre pas encore le contenu des dispositions légales.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Quelles sont les conséquences de la décision prise par la COMCO sur l'ouverture du marché du gaz ?

2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cette décision entraînera de nombreuses incertitudes et des procédures judiciaires ?

3. Envisage-t-il d'adapter le projet de loi mis en consultation en fonction de cette décision ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 3 :

Les enquêtes menées par la Commission de la concurrence (COMCO) et les travaux concernant la loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz) s'effectuent indépendamment les uns des autres. Le Conseil fédéral n'a pas été influencé par le travail de la commission lorsqu'il s'est prononcé sur le degré d'ouverture du marché. Il a pris connaissance de la décision de la COMCO et, dans son analyse de la réglementation à mettre en place pour l'avenir du marché du gaz, il tiendra notamment aussi compte des résultats de la consultation sur la LApGaz.

Question 2 :

Dans un cas d'espèce, la COMCO a décidé que deux gestionnaires de réseaux gaziers de Suisse centrale avaient enfreint la loi en refusant un changement de fournisseur. Cette décision n'est contraignante que pour les deux entreprises concernées. Elle donne cependant un signal. De l'avis de la COMCO, les gestionnaires de réseaux gaziers doivent, en vertu de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart ; RS 251), permettre à un tiers d'acheminer du gaz aux consommateurs finaux raccordés à leurs réseaux. Compte tenu des sanctions prononcées par la COMCO, on peut partir du principe que les autres gestionnaires de réseaux gaziers permettront à des tiers d'accéder au marché.

La COMCO indique qu'elle dispose d'indices supplémentaires concernant d'autres gestionnaires de réseaux gaziers et qu'elle pourrait ouvrir d'autres enquêtes. L'édiction d'un cadre légal uniforme au niveau national pour assurer le fonctionnement de la concurrence et l'instauration de la sécurité juridique constituent les principaux objectifs que le Conseil fédéral entend atteindre avec la LApGaz. Dans la pratique, il est envisageable qu'un grand nombre de solutions différentes (p. ex. dans le domaine des systèmes de mesure ou des bilans d'ajustement) s'établira pour assurer l'acheminement du gaz par un tiers.

Réponse du Conseil fédéral.