Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter le projet d'une assurance épidémie obligatoire, qui s'articulera autour des critères suivants :

1. la base légale sera inscrite dans la loi sur la surveillance des assurances (LSA)

2. la couverture épidémie sera liée à l'assurance contre les interruptions d'exploitation (de la même façon que l'assurance contre les dommages dus à des événements naturels est liée au dommage incendie à l'art. 33 LSA), c.-à-d. qu'une compagnie d'assurance ne pourra proposer une assurance contre les interruptions d'exploitation que si le risque épidémique est également couvert

3. seront couverts les coûts induits par les mesures ordonnées par les autorités compétentes en vertu de la loi sur les épidémies

4. le tarif des primes et l'étendue de la couverture seront uniques et contraignants, et devront avoir été approuvés par la FINMA

5. il sera mis en place un mécanisme de plafonnement des indemnités à verser, comme celui qui est prévu à l'art. 176, al. 2, de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (par ex. un maximum 2 milliards de francs).

6. le Conseil fédéral pourra arrêter les modalités par voie d'ordonnance, notamment les mesures donnant droit aux prestations, les intérêts et prestations couverts, les franchises éventuelles, le traitement des dommages en série, le relevé statistique des risques et des dommages.

Les compagnies d'assurance pourront mutualiser les risques. Le Conseil fédéral rendra obligatoire l'affiliation à un groupe de risque. Les assurés seront associés à l'élaboration de la réglementation.

Begründung

Les entreprises qui ont été obligées de fermer en raison de la crise du coronavirus y ont laissé des plumes. Pourtant, nombre des PME concernées se sont vu refuser toute indemnisation de la part de leur compagnie d'assurance sous prétexte, par ex., que la police mentionnant uniquement le terme d'épidémie, elle ne saurait couvrir les dommages liés à une pandémie. Plusieurs spécialistes du droit estiment pour leur part que cette exclusion de la pandémie ne tient pas et que les indemnités sont donc bien dues. Face à cette situation, il est à craindre que les assureurs refusent désormais d'assurer les risques liés aux épidémies, sans compter qu'il n'est pas certain que le risque épidémique puisse être couvert demain par une réassurance.

Épidémies et pandémies sont des événements exceptionnels qu'il n'est possible d'assurer que dans une certaine mesure. Elles sont comparables en cela aux catastrophes naturelles, pour lesquelles la Suisse, avec l'assurance des dommages dus à des événements naturels, a su trouver une solution exemplaire, qui pourrait être transposée aux épidémies. Le plafonnement des indemnités garantirait la viabilité du système, étant entendu toutefois que le plafond devra être supérieur, puisque, contrairement à ce qui est le cas pour l'assurance incendie, le domaine relèverait exclusivement des assurances privées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il faut tirer les leçons de la crise du COVID-19. Cela vaut également pour ce qui a trait aux conséquences financières des pandémies pour les entreprises. Le Conseil fédéral comprend donc l'objectif de la motion, qui est d'offrir à l'avenir une meilleure protection contre les risques liés aux pandémies. Le Département fédéral des finances mène d'ores et déjà des discussions avec d'autres services de l'administration et avec la branche pour déterminer s'il est possible de mettre au point une solution d'assurance pandémie efficace, praticable et économique. Il convient d'attendre les résultats de cette analyse approfondie avant de prendre une décision concernant l'élaboration d'un projet. Le Conseil fédéral fixera la suite de la procédure d'ici au début 2021.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.