Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur les frais professionnels de façon à ce que les dépenses liées à une pièce de travail puissent faire l'objet d'une déduction,

1. lorsque celle-ci est utilisée au moins deux jours par semaine pour l'exercice de la profession, et

2. indépendamment de la mise à disposition d'une place de travail par l'employeur.

Dès lors qu'une personne fait valoir une déduction pour son infrastructure de télétravail, elle ne peut plus déduire les dépenses pour le séjour hors du domicile.

Begründung

Le télétravail peut se révéler très positif lorsqu'il s'agit de travailler dans des conditions socialement plus équitables et plus respectueuses de l'environnement. La pollution liée à la mobilité et la pression sur les infrastructures de transport diminuent. Les employés peuvent mieux concilier vie de famille, vie professionnelle et vie privée, ils sont moins stressés et donc plus satisfaits. Le télétravail peut aussi être un argument pour les employeurs qui le proposent afin de renforcer leur attractivité, de réduire leurs infrastructures de bureau et de les utiliser plus efficacement.

Pour de nombreux employés, le télétravail serait bienvenu en complément d'un modèle où la présence physique est requise. Le système fiscal actuel favorise cependant les rapports de travail avec de longs trajets. Des déductions sont en effet accordées pour les frais de déplacement, pour les repas pris à l'extérieur et même pour les séjours hors du domicile. Afin de réduire les effets contre-productifs de ces incitations, les gens qui recourent au télétravail devraient bénéficier de déductions fiscales facilitées pour l'infrastructure utilisée à domicile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le contexte de la crise du coronavirus, l'importance du travail à domicile s'est considérablement accrue. Il y a gros à parier que cette forme de travail s'imposera dans la société au rythme de la transformation numérique. Le développement du travail à domicile dépendra cependant en premier lieu des besoins de chaque entreprise et fera l'objet de négociations entre l'employeur et son employé. Globalement, le Conseil fédéral est favorable à cette évolution.

Du point de vue fiscal, il s'agit de déterminer si les frais professionnels qui découlent de l'exercice à domicile d'une activité lucrative dépendante peuvent être déduits du revenu imposable. Le Conseil fédéral estime, comme la motionnaire, que le droit fiscal devrait rester neutre à l'égard des différentes formes de travail et, donc, ne pas peser sur la décision de travailler entièrement ou partiellement à domicile.

Aujourd'hui, les frais professionnels suivants peuvent être déduits de l'impôt fédéral direct (art. 26 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct):

- les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à concurrence de 3000 francs (frais de déplacement);

- les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipes (frais de repas à l'extérieur);

- les autres frais indispensables à l'exercice de la profession (par ex., frais de séjour hors du domicile pendant la semaine).

La définition actuelle des frais professionnels entraîne une augmentation de la charge fiscale des salariés s'ils effectuent tout ou partie de leur travail à domicile. Le cas échéant, ils n'ont en effet pas droit aux déductions pour les frais de déplacement et les repas à l'extérieur. Les coûts de l'infrastructure nécessaire pour le travail à domicile sont certes pris en compte par la déduction forfaitaire, mais le contribuable ne peut faire valoir la déduction de ses frais professionnels supplémentaires que dans la mesure où il peut en justifier et où ceux-ci dépassent le montant de la déduction forfaitaire. Il en résulte une dissuasion à l'égard de cette forme de travail. Dès lors se pose la question de savoir si les déductions actuelles sont toujours appropriées. De nos jours, la restauration à l'extérieur n'engendre pas nécessairement des coûts supplémentaires et la déduction des frais de déplacement peut être remise en cause, notamment pour des raisons écologiques. Enfin, les déductions actuelles entraînent déjà une charge administrative relativement élevée dans la pratique, charge qui serait encore accrue par l'augmentation du travail à domicile. L'introduction d'une déduction pour travail à domicile, telle que demandée par la motionnaire, ne va donc pas assez loin et compliquerait encore plus la législation.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est d'avis que le droit actuel devrait être revu en ce qui concerne la déduction des frais professionnels. Une éventuelle nouvelle réglementation fondée sur des déductions forfaitaires devrait être aussi neutre que possible en ce qui concerne les différentes formes de travail, apporter une simplification et avoir une incidence aussi faible que possible sur le plan des recettes. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'étudier la question en collaboration avec les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.