Wortlaut

Le 9 juillet, dans le contexte du nouveau droit de l'UE relatif à la santé des animaux, l'OSAV a informé les milieux concernés que, à compter du 21.04.2021, les animaux appartenant à certaines espèces ne pourraient être exportés que si leur santé avait été surveillée pendant au moins un an. Les chèvres, les porcs, les chevaux ou les camélidés sont, entre autres, concernés. Cette décision a été prise rapidement et unilatéralement par les autorités de l'UE. Pour certains élevages axés sur l'exportation, son application implique forcément une interruption dans leurs activités.

Dans ces circonstances, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand l'OSAV et lui-même ont-ils eu connaissance de l'intention de l'UE d'introduire cette réglementation pour la Suisse également ?

2. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de soutenir les exploitations qui sont touchées par cette décision unilatérale ?

3. Considère-t-il qu'il est encore possible de négocier la date d'introduction de cette réglementation pour éviter l'interruption des exportations ?

4. De même, considère-t-il qu'il est encore possible de négocier les mesures adoptées et est-il prêt à entrer dans de telles négociations avec l'UE ?

5. Entend-il examiner la possibilité de prendre des mesures comparables dans le cadre d'importations depuis l'espace européen vers la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. On sait depuis 2016, année durant laquelle l'Union européenne (UE) a adopté la nouvelle législation sur la santé animale, que l'UE a l'intention de réviser la réglementation en vigueur sur les déplacements d'animaux (règlement [UE] 2016/429). Sur cette base, les nouvelles conditions de police sanitaire pour les mouvements d'animaux vivants entre les États membres de l'UE à partir du 21 avril 2021 (conformément au règlement délégué [UE] 2020/688) ont été publiées au Journal officiel de l'UE le 3 juin 2020. Elles visent à lutter plus efficacement contre les maladies qui peuvent se transmettre à d'autres animaux et à l'être humain. L'OSAV a publié la fiche thématique " Nouvelle législation de l'UE sur la santé animale) en septembre 2019 (www.osav.admin.ch > Importation et exportation > Exportation > Animaux et produits animaux > UE).

2./5. Les nouvelles règles relatives aux mouvements d'animaux vivants entre les États membres de l'UE exigent que certaines unités d'élevage fassent régulièrement l'objet de tests de dépistage de certaines épizooties. Afin de maintenir l'espace vétérinaire commun au sens de l'annexe 11 de l'accord agricole bilatéral entre la Suisse et l'UE (RS 0.916.026.81), ces règles doivent aussi s'appliquer aux mouvements entre la Suisse et les États membres de l'UE. À cette fin, l'ordonnance sur les épizooties doit être adaptée, puis l'annexe 11 actualisée sur la base d'une décision du comité mixte vétérinaire. En Suisse, seules quelques unités d'élevage sont concernées par les règles relatives à l'exportation, raison pour laquelle il faut aussi chercher des solutions au cas par cas. L'OSAV est déjà en pourparlers avec les organisations de détenteurs d'animaux et d'élevage concernées, ainsi qu'avec des représentants des services vétérinaires cantonaux.

3. Selon le règlement (UE) 2016/429, la nouvelle législation de l'UE sur la santé animale entrera en vigueur le 21 avril 2021. Elle ne prévoit d'exception pour aucun pays.

4. L'OSAV a pris position sur les projets des nouvelles règles à plusieurs reprises. La décision et les délais sont toutefois du ressort de l'UE. Afin de maintenir l'espace vétérinaire commun, il est maintenant dans l'intérêt de la Suisse d'introduire des règles correspondantes en même temps que l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.