Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la forme sous laquelle les sociétés dans le giron de la confédération pourraient être obligées d'établir un bilan régulier sur leur contribution au bien commun. En particulier, le Conseil fédéral doit élaborer une proposition sur la manière dont les exigences d'un bilan de l'intérêt public, tels que celles qui existent dans certaines communes allemandes, italiennes ou autrichiennes pourraient être reprises pour les entreprises dans le giron de la confédération.

Begründung

Le bilan de l'intérêt public est une méthode d'évaluation, pour les particuliers, les municipalités, les entreprises ou les institutions qui mesure les contributions non financières de ces organisations. Ce bilan vient en complément des états financiers et rapports annuels classiques. Un tel bilan analyse la manière avec laquelle l'organisation concernée respecte et promeut les valeurs telles que la dignité humaine, la solidarité et la justice sociale, ainsi que la durabilité écologique, la transparence, la démocratie interne dans le cadre de son activité commerciale. La vision globale du bilan de la protection sociale correspond très bien au caractère interdépendant et ambitieux des 17 objectifs de développement durable de l'Agenda 2030, que la Suisse s'est engagée à réaliser au niveau international.

Depuis 2017, toutes les sociétés cotées en bourse de l'UE comptant plus de 500 employés sont tenues par une directive de préparer un rapport de durabilité. Plusieurs centaines d'entreprises en Europe (dont certaines en Suisse) ainsi que des municipalités en Allemagne, en Autriche et en Italie utilisent déjà cette procédure de reporting.

L'élaboration d'un bilan de la contribution au bien commun par les entreprises dans le giron de la confédération permettrait d'identifier les points sur lesquels la population a peu de visibilité et qui pourraient être problématiques, et d'améliorer le bien-être par une attention portée à l'ensemble de la chaîne de valeur concernée par les prestations de l'entreprise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat et reconnaît le besoin croissant de disposer de rapports sur les activités non financières des entreprises liées à la Confédération. Un bilan de l'intérêt public fournit en général des informations sur les objectifs d'une entreprise dans les domaines de la dignité humaine, de la solidarité et de la justice, de la durabilité écologique, de la transparence et de la participation aux décisions. La Confédération a souligné la grande importance de ces objectifs lors de l'adoption de l'Agenda 2030 pour le développement durable et ses objectifs, les objectifs de développement durable (ODD), ainsi que dans le cadre de son engagement en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Conformément aux principes du gouvernement d'entreprise, la Confédération pilote les entreprises fédérales au moyen d'objectifs stratégiques, lesquels intègrent depuis de nombreuses années des objectifs de durabilité. Les objectifs stratégiques du Conseil fédéral constituent la base de la conception de la stratégie d'entreprise et des rapports du conseil d'administration.

Swisscom, la Poste et les CFF publient, chaque année, non seulement un rapport financier, mais aussi un rapport séparé sur la durabilité. Ces rapports sur la durabilité présentent et évaluent les activités et les prestations de l'entreprise sous l'angle des ODD et de la RSE. L'évaluation se fonde notamment sur les normes de la Global Reporting Initiative (normes GRI), que l'UE également reconnaît comme normes pour les rapports non financiers des entreprises. Ces normes visent à garantir un cadre global pour les rapports sur la durabilité et se composent de trois normes universelles et d'indicateurs pour les thèmes économiques, écologiques et sociaux.

Les rapports détaillés des entreprises liées à la Confédération correspondent donc aux exigences actuelles, également dans le domaine non financier. En outre, les conseils d'administration soumettent chaque année au Conseil fédéral un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques et mettent à sa disposition les informations nécessaires à la vérification. Le Conseil fédéral peut ainsi obtenir des informations supplémentaires sur les objectifs non financiers des entreprises de la Confédération.

Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis que les normes appliquées par les entreprises liées à la Confédération et les rapports fondés sur celles-ci répondent déjà à la demande de l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.