Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser une étude afin d'obtenir une méthode générale reconnue permettant la monétarisation du paysage. Cela permettra d'évaluer la valeur d'un paysage et de réaliser l'impact financier de certaines infrastructures pour des régions et leur tourisme.

Begründung

Dans sa réponse à interpellation 19.3178 (" Ligne à très haute tension Chamoson-Chippis. Coût astronomique des mesures de protection et dégâts sur le paysage "), le Conseil fédéral reconnaît " l'absence actuelle d'une méthode générale reconnue permettant la monétarisation d'un paysage en particulier ". Cela pose d'importants problèmes lors de l'évaluation de l'impact de constructions (par exemples de lignes à très haute tension aériennes) sur le paysage, la qualité de vie et le tourisme.

On se retrouve dans la situation où les autorités donnent leur aval à la mise en place de structures gigantesques dans certaines régions, alors qu'elles ne sont pas capables d'évaluer leur impact économique, notamment sur le tourisme. Cela est particulièrement dramatique pour les régions qui misent sur la beauté de leurs paysages. La valeur apportée par le paysage au tourisme dans notre pays a été évaluée à 68 et à 79 milliards francs suisses (SECO,2002 ; OFEV,2015). Certaines installations, qui impactent le paysage, ont donc un effet financier direct sur ce secteur. Cela doit pouvoir être évalué.

Pour le tourisme, la protection de nos paysages et la qualité de vie en Suisse, une telle étude est absolument urgente et nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 27 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté la Conception " Paysage suisse " (CPS) actualisée. Cet instrument majeur de la politique du paysage demande une meilleure prise en compte des prestations paysagères dans 13 domaines politiques, dont celui de l'énergie.

Le Conseil fédéral estime qu'il est important de considérer les dimensions économiques du paysage comme le demande le postulat. Dans sa prise de position sur l'interpellation Reynard (19.3178), il a évoqué l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (A 702/2017 du 26 mars 2019, ligne de la vallée de Conches), qui a constaté l'absence, à l'heure actuelle, de méthode générale d'évaluation de la valeur économique d'un paysage en particulier. Le Conseil fédéral ajoutait que l'élaboration d'une méthode à cet effet exigerait des analyses plus approfondies.

C'est pourquoi l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a mandaté la Haute école de gestion de Genève pour réaliser une étude sur les différentes méthodes d'évaluation de la valeur économique du paysage. Cette étude a été réalisée entre l'automne 2019 et l'été 2020. Elle offre un aperçu scientifique actuel complet des différentes méthodes pour déterminer la valeur économique du paysage. Les diverses estimations passées en revue dans l'étude ont montré l'hétérogénéité des méthodes existantes. Cette diversité pose des problèmes de comparabilité entre les estimations. Il est donc difficile d'en tirer des estimations de portée générale. En effet, bien que les études considérées dans cet état de la littérature aboutissent à des résultats en termes monétaires, ces derniers sont spécifiques aux sites concernés. Si une méthode de portée générale n'est actuellement pas disponible, diverses méthodes sont à disposition pour réaliser des évaluations pour des sites spécifiques. Le Conseil fédéral est d'avis que les évaluations économiques du paysage menées localement permettent aux porteurs de projets d'avoir une vue plus complète des incidences de leurs projets. La pesée globale des intérêts, pour laquelle on dispose déjà d'un instrument adéquat avec le modèle d'évaluation des lignes de transport d'électricité, n'en repose que sur une base plus solide.

En raison des travaux déjà effectués et des difficultés évoquées, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de réaliser l'étude demandée par le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.