Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer la mise en place d'un congé parental en Suisse.

Begründung

Une étude réalisée en juin 2019 par l'UNICEF plaçait la Suisse en dernière position de son classement des pays de l'OCDE sur la politique menée en faveur des familles (31e sur 31 pays analysés).

Cette position s'explique essentiellement par le fait que notre pays ne dispose d'aucun congé parental et que la capacité d'accueil extrafamilial des enfants est encore faible en comparaison internationale.

La Suisse est aujourd'hui le dernier pays d'Europe sans congé parental ni congé paternité. À la naissance d'un enfant, le père a généralement droit à un jour avant de revenir au travail, comme lors d'un déménagement. Chez nous, l'arrivée d'un nouveau-né ne semble devoir concerner que les femmes.

Le peuple se prononcera en septembre sur un congé paternité de 2 semaines. C'est un pas dans la bonne direction mais l'avenir, c'est le congé parental. L'objectif reste un congé parental souple et ambitieux, permettant aux mères et aux pères de s'impliquer dans l'éducation de leurs enfants. Et cela doit commencer à se préparer aujourd'hui.

Alors que la moyenne de l'OCDE est de 54 semaines de congé parental, il serait temps de réaliser qu'un congé parental est un bon investissement pour l'ensemble de la société : pour les familles, la conciliation entre vies familiale et professionnelle, le bien-être de la mère, l'implication du père, le développement de l'enfant, une répartition des tâches plus égalitaire, la natalité ou encore l'égalité salariale. Les retombées économiques sont également incontestables, ce qui explique que la plupart des grandes entreprises en Suisse ont déjà mises en place un congé pour les pères.

En 2013 déjà, le Conseil fédéral avait rendu un rapport présentant différents modèles de congé parental et/ou congé paternité, suite à une intervention parlementaire de 2011. Il était proposé plusieurs variantes, avec un congé parental de 16 semaines en moyenne.

En 2014, le Gouvernement admettait le bien-fondé d'introduire un congé parental, afin de " contribuer à une répartition plus équitable des rôles au sein de la famille " .

Il est à présent nécessaire de préparer la mise en place d'un tel congé parental à moyen terme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en réponse au postulat Fetz 11.3492 du 6 juin 2011 (" Congé parental et prévoyance familiale facultatifs ") le 30 octobre 2013. Ce rapport analysait huit modèles de législation sur le congé de paternité ou le congé parental, sans en favoriser aucun. Le Parlement en a pris connaissance, mais n'a donné suite à aucun des modèles.

En 2019, les Chambres fédérales ont débattu de l'initiative populaire 18.052 " Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille " et de son contre-projet indirect (initiative parlementaire 18.441 " Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité "). Les commissions chargées de l'examen préalable ont étudié en détail différents modèles de législation sur le congé de paternité ou le congé parental. Le Parlement s'est prononcé contre le congé parental, refusant tous les projets qui proposaient de l'introduire à la place d'un congé paternité.

Par conséquent, un rapport supplémentaire sur l'instauration d'un congé parental n'apporterait rien de nouveau.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.