Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un état des lieux de la situation actuelle de l'accessibilité des transports publics aux personnes handicapées en Suisse. Dans ce rapport, il s'agira d'établir une vue d'ensemble de l'application de la LHand dans le domaine des transports publics, d'identifier les lacunes, et de fixer un nouveau calendrier afin de combler celles-ci le plus rapidement possible.

Begründung

La possibilité de se déplacer sans entraves est l'un des piliers de la participation à la vie en société. La loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) est entrée en vigueur en 2004. Elle exige que d'ici fin 2023, les transports publics en Suisse soient accessibles aux personnes handicapées. Cela vaut pour les gares, mais également pour tous les arrêts (tram, bus et train). Les adaptations concernant les systèmes de communication et d'émission de billets devraient être en place depuis 2013.

Pourtant, en 2016, seules environ 35 % des gares étaient utilisables par les personnes à mobilité réduite sans obstacle. Par ailleurs, selon une estimation de l'association faîtière Inclusion Handicap, il semblerait que 90 % des arrêts de bus ne soient pas accessibles sans obstacles aux personnes en situation de handicap. Malgré des mesures supplémentaires mises en place par l'Office fédéral des transports (OFT), l'objectif temporel légal, prévoyant des adaptations d'ici 2023, ne pourra être respecté.

Le rapport du Conseil fédéral " Politique en faveur des personnes handicapées ", publié en 2018 mettait en avant le manque de vue d'ensemble de l'état de la mise en oeuvre de la LHand. Un projet de révision de l'ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand) prévoit un état des lieux national sur l'accessibilité des transports public, dressé par les entreprises de transport concernées. L'entrée en vigueur de cette révision de l'OTHand est prévue en novembre 2020 seulement.

Il est inacceptable qu'en Suisse, des centaines de personnes handicapées et / ou âgées manquent régulièrement leur train, ou voyagent dans de mauvaises conditions, soit parce que l'assistance n'est pas un service permanent soit parce que les installations ne sont pas adaptées. La question est à la traîne depuis trop longtemps, nos transports publics doivent être rendus accessibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt la mise en oeuvre dans les délais de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Cette mise en oeuvre incombe aux entreprises de transport et, en ce qui concerne les stations de bus, aux cantons et aux communes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.