Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer l'introduction, après analyse, d'une carte de légitimation nationale pour les personnes en situation de handicap et de présenter un rapport à ce sujet. Cette carte, qui se référera à la définition figurant dans la Convention de l'ONU pour les droits des personnes handicapées (CDPH), sera remise à toutes les personnes handicapées, enfants et adultes, retraités compris.

Begründung

Un handicap est souvent accompagné de frais supplémentaires et d'une baisse de revenu. C'est pour compenser ces inconvénients que les personnes concernées se voient octroyer des réductions de prix, qu'elles obtiennent en présentant un document : Ia carte de légitimation AI, qui est remise aux rentiers AI et aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent. Il faut savoir que les personnes en situation de handicap qui ne perçoivent ni une rente d'invalidité ni une allocation pour impotent ne disposent pas d'une carte de légitimation AI. Elles doivent donc présenter un certificat médical si, par exemple, un prestataire leur demande de justifier l'existence d'un handicap.

Il n'est pas remis de carte de légitimation AI aux retraités, ni aux personnes qui ne perçoivent pas de rente AI en raison d'une activité lucrative (partielle) ou qui, à cause de leur type de handicap (d'ordre psychique, notamment), ne dépendent pas de l'aide d'autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

En instituant une carte de légitimation nationale délivrée à toutes les personnes en situation de handicap qui correspondent à la définition donnée à l'art. 1 CDPH, certaines catégories de personnes handicapées ne seraient plus défavorisées par rapport aux détenteurs d'une carte de légitimation AI. À cette fin, la Suisse pourrait s'inspirer des expériences d'autres pays tels que la France avec la "carte d'invalidité", l'Allemagne avec le "Schwerbehindertenausweis" ou encore l'Autriche avec le "Behindertenpass".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 1, al. 2, de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, on entend par personnes handicapées des "personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres". Indépendamment de la difficulté à circonscrire le groupe des personnes handicapées sur la base de cette définition nécessairement large, le Conseil fédéral ne voit pas l'utilité concrète de la carte de légitimation proposée, qui viserait à justifier l'existence d'un handicap sans autre précision. On pourrait en outre imaginer qu'une telle carte de légitimation contribue plutôt à ancrer certains préjugés au sein de la société, voire à stigmatiser les personnes handicapées. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il est plus pertinent de continuer à miser sur des certificats ad hoc pour confirmer le respect des conditions permettant de bénéficier de tel droit ou de telle prestation, comme c'est par exemple le cas pour la carte de stationnement pour les personnes à mobilité réduite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.