Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à réviser l'ordonnance sur l'atténuation des conséquences économiques des mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) sur l'accueil extra-familial institutionnel pour enfants du 20 mai 2020 (Ordonnance COVID Accueil extra-familial pour enfants) afin que l'ensemble des structures d'accueil extrafamilial puissent, quel que soit leur statut juridique, bénéficier des aides financières pour lesquelles le Parlement a décidé de d'attribuer une enveloppe de 65 millions de francs. Il s'agit de garantir une égalité de traitement.

Begründung

La situation actuelle appelle des mesures favorisant la reprise de l'activité économique et garantissant au moins le maintien des conditions-cadres prévalant avant la crise. Les structures d'accueil extra-familial, indépendamment de leur statut juridique ou de leur source de financement, constituent un élément déterminant à cet égard, comme l'a d'ailleurs souligné l'Union patronale suisse dans son communiqué du 6 mars 2020, estimant que l'État " doit garantir et financer des conditions-cadre favorables sous la forme d'incitations fiscales et de structures d'accueil extra-familial de qualité et financièrement attrayantes, adaptées aux besoins ".

Priver d'aide fédérale les structures d'accueil soutenues par les collectivités publiques contribue à pénaliser la reprise de l'activité économique et la création de richesse d'une partie de la Suisse. Ces mêmes structures n'ont pas non plus le droit aux indemnités en cas de réductions d'horaire de travail (RHT) et subissent ainsi une " double peine ", impliquant une mobilisation financière importante des contribuables et des employeurs qui dans certains cantons participent à leur financement. Ces ressources ne pourront être affectées au développement de l'offre d'accueil nécessaire à l'attractivité économique de notre pays. Cette situation impacte tout particulièrement la Métropole lémanique, deuxième pôle économique de la Suisse qui alimente les caisses de l'IFD à près de 21 % alors qu'elle ne représente que 15 % de la population suisse.

Le Conseil fédéral est appelé à répartir le montant du soutien de manière à gommer cette inégalité de traitement qui représente non seulement une injustice mais aussi un danger pour la reprise et le bon développement économique de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accueil extrafamilial des enfants est en premier lieu de la compétence des cantons et des communes. Il leur appartient ainsi d'assumer leur responsabilité dans une situation de crise et de couvrir les pertes engendrées.

Le soutien de la Confédération est une aide d'urgence pour les institutions privées dont l'existence est menacée par la perte de revenus. Les coûts à cette fin sont estimés à 65 millions de francs. Si la Confédération devait reprendre aussi les manques à gagner des institutions publiques, elle devrait supporter des coûts supplémentaires d'environ 20 millions de francs, pour lesquels elle ne dispose pas de crédits. Une différenciation entre institutions publiques et privées, telle que retenue dans l'ordonnance, s'applique aussi aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, les pouvoirs publics n'ayant pas à compenser les pertes financières d'autres organismes publics.

Par ailleurs, l'ordonnance est entrée en vigueur rétroactivement à compter du 17 mars 2020 et sa validité échoit au 16 septembre 2020, ce qui rendrait dans tous les cas une révision de l'ordonnance et sa mise en oeuvre par les cantons impossible à réaliser dans les délais.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.