Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que les futures dispositions concernant les pesticides pourront être effectivement appliquées et contrôlées dans les cantons?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'entend-on par " risque inacceptable " ?

2. Combien de temps faudra-t-il pour que tous les principes actifs des produits phytosanitaires actuellement homologués soient contrôlés ?

3. Quelle est la définition des " produits présentant un risque élevé " et celle des " produits présentant moins de risques " ?

4. Comment ces définitions ont-elles été rédigées et où se situe la limite entre les deux catégories de produits ?

5. Que veut dire " à condition que de tels produits soient disponibles " ?

6. Les pesticides visés ci-dessus et concernés par les restrictions liées aux prestations écologiques requises (PER) doivent-ils obligatoirement être remplacés par d'autres ?

7. Conformément aux principes de la " lutte intégrée contre les ravageurs ", ne faudrait-il pas plutôt tenter de renoncer complètement et de manière systématique à l'usage de pesticides en recourant à des stratégies appropriées (planification, choix des espèces, méthodes de culture, etc.) plutôt que de recourir à des " produits moins dangereux " ?

8. L'étude d'Agroscope est-elle publiée ou peut-on la consulter ?

9. Comment le Conseil fédéral peut-il s'assurer d'entrée de jeu que les futures dispositions seront effectivement appliquées et contrôlées dans les cantons ?

Begründung

Dans sa réponse à mon interpellation 19.3821, le Conseil fédéral affirme que le recours à des produits phytosanitaires présentant un risque accru pour l'environnement doit être interdit dans le domaine des PER. Dans les faits, on peut lire dans le message sur la politique agricole 22+ que " les PER restreindront l'utilisation des PPh. Les PPh présentant des risques inacceptables pour l'environnement seront retirés du marché dans le cadre du réexamen des autorisations. A des fins de protection de l'environnement, les autres produits autorisés qui présentent un risque élevé seront remplacés par des produits présentant moins de risques, à condition que de tels produits soient disponibles. Dans ce contexte, Agroscope a été mandaté pour étudier pour chaque substance active autorisée le potentiel de métabolites dans les eaux souterraines et évalue le potentiel de risques pour les eaux superficielles. Des alternatives aux produits présentant un potentiel de risque élevé sont également recherchées. La liste des PPh qui seront limités dans le cadre des PER sera établie dans les dispositions d'exécution sur la base de cette étude. "

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon la Loi sur les produits chimiques (RS 813.1), un produit phytosanitaire ou biocide peut être mis sur le marché s'il ne présente pas de risque inacceptable pour la santé humaine ou pour l'environnement lors de son utilisation. L'évaluation de ces risques est réalisée selon les méthodes définies au niveau européen. L'annexe 9 de l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) fixe les exigences qui doivent être satisfaites pour qu'un risque soit considéré comme acceptable.

2. Aucun délai n'est fixé pour procéder au réexamen des substances actives. Pour des questions d'efficience, le réexamen se base sur les résultats de la réévaluation dans l'UE. Dans l'UE, les substances actives font l'objet d'une réévaluation au plus tard tous les 15 ans. En Suisse, les priorités sont fixées par les services impliqués dans la procédure d'homologation (Office de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Direction du travail du Secrétariat à l'économie, Office fédéral de l'environnement, Office fédéral de l'agriculture et Agroscope) en tenant compte des risques spécifiques aux différentes substances et des ressources disponibles.

3 et 4. Il n'y a pas de définition ; il s'agit d'un concept. Certains produits, qui remplissent les exigences de l'autorisation, présentent un potentiel de risque plus élevé que les autres. Le risque peut varier d'un domaine à l'autre ; ainsi une substance présentant un potentiel de risque plus élevé pour les organismes aquatiques n'est pas forcément problématique pour la nappe phréatique. Il est ainsi possible de classer par domaine les substances en fonction de leur risque potentiel. En substituant ces produits par des produits présentant moins de risque, il est possible de réduire globalement le risque. Les substances concernées seront définies dans l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13).

5. Les maladies et les ravageurs des plantes cultivées ainsi que la concurrence des mauvaises herbes sont des réalités qui impactent la production de denrées alimentaires en Suisse de même que leur qualité. Dans certains cas seul un produit est autorisé et il n'est donc pas possible de procéder à une substitution. Des restrictions d'utilisation de ces produits sans possibilité de substitution impacterait la capacité de production de denrées alimentaires en Suisse. Cela conduirait à augmenter les importations et à déplacer les impacts environnementaux à l'étranger. La mise sur le marché de nouveau produits doit cependant permettre de disposer à terme de produits alternatifs moins problématiques.

6. Il existe parfois des alternatives à l'utilisation des produits phytosanitaires. Parallèlement aux restrictions d'utilisation des produits présentant un risque plus élevé, le Conseil fédéral propose également de promouvoir les méthodes de lutte alternative dans le cadre des systèmes de production prévus par PA22+.

7. Les principes de la protection intégrée sont déjà appliqués dans le cadre des prestations écologiques requises (PER). Les éléments mentionnés dans la question ne permettent pas toujours d'assurer une protection suffisante des cultures. Pour cette raison, le recours aux produits phytosanitaires fait également partie des principes de la protection intégrée lorsque qu'une culture ne peut pas être protégée de manière efficace autrement.

8. Une publication des résultats du mandat est prévue mais n'a pas encore eu lieu au moment de la préparation de cette réponse.

9. Une restriction d'utilisation de produits phytosanitaires peut être contrôlée en prélevant des échantillons de plantes dans les cultures et en procédant à l'analyse des résidus présents. Actuellement la Confédération finance une campagne de 100 échantillons par année. Le Conseil fédéral propose dans le cadre PA22+ d'augmenter substantiellement le nombre d'échantillons par année. La vérification du respect des exigences relatives à l'utilisation des produits phytosanitaires sera à l'avenir intensifiée dans le cadre des PER au moyen de contrôles basés sur les risques.

Réponse du Conseil fédéral.