Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à garantir l'approvisionnement du pays en cas de grandes crises. L'idée est de produire les biens de première nécessité sans lesquels l'économie et l'approvisionnement du pays ne pourraient être garantis. Pour les biens qui seraient impossibles ou économiquement trop compliqués à produire, le projet prévoira une obligation de créer des réserves suffisantes.

Begründung

Pendant la crise du virus coronaire, notre pays a frôlé la pénurie de différents biens médicaux, dont certains considérés comme d'importance vitale : masques d'hygiène, désinfectant, éthanol, vêtements de protection et médicaments (anesthésiants, antibiotiques). Bon nombre de ces produits courants ne sont depuis longtemps plus produits en Suisse, mais importés d'Extrême-Orient. La protection de la population ne peut pas être garantie en permanence si elle dépend en grande partie de chaînes de production étrangères.

Il est plus que probable que nous serons à nouveau confrontés à une crise du même genre. Si nous voulons y être mieux préparés, il est indispensable de prendre rapidement les mesures nécessaires. Le Conseil fédéral doit commencer par dresser et tenir à jour la liste des biens de première nécessité. Il devra ensuite réduire notre dépendance de l'étranger soit en veillant à ce que ces produits soient entièrement ou partiellement fabriqués en Suisse, soit en définissant une obligation de créer des réserves suffisantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531), la Confédération dispose d'un large éventail d'instruments pour faire face aux perturbations de l'approvisionnement en cas de crise. Cette loi régit les mesures visant à garantir l'approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors d'une pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens. Les préparatifs exposés au chapitre 2 de la LAP s'attachent à renforcer, à titre subsidiaire, les systèmes d'approvisionnement du pays et à améliorer la résilience de l'économie face aux perturbations de l'approvisionnement.

Outre les mesures éprouvées de stockage stratégique, le législateur a créé les conditions, à l'art. 5 LAP, pour que le Conseil fédéral puisse obliger les entreprises importantes pour l'approvisionnement à se préparer. Les entreprises qui produisent des biens vitaux et ont une importance particulière pour l'approvisionnement économique du pays pourraient donc être astreintes dès aujourd'hui à prendre des dispositions pour développer et maintenir les capacités de production domestiques. Il convient cependant d'observer le principe fondamental de la subsidiarité de l'action de l'État. En Suisse, les acteurs privés sont les principaux responsables de l'approvisionnement du pays en biens et services vitaux.

L'économie suisse est fortement imbriquée dans les chaînes d'approvisionnement et de production internationales, et bénéficie des bonnes relations qu'entretient notre pays avec ses partenaires commerciaux ainsi que de la coopération internationale. Cet aspect et les éventuelles distorsions de la concurrence doivent être tout particulièrement considérés au regard de la grande atteinte à la liberté d'entreprise qu'implique l'obligation à garantir des capacités de production domestiques. Grâce à la souplesse des entreprises, à la coopération internationale, aux accords de libre-échange conclus par la Suisse et à des mesures ciblées prises par la Confédération pour soutenir l'acquisition de biens médicaux, l'approvisionnement de la Suisse a pu être assuré pendant la crise du COVID-19 malgré quelques retards de livraison.

L'Approvisionnement économique du pays a pour tâche de réexaminer de façon continue les instruments en place et de les adapter aux défis en constante évolution. Des analyses détaillées de la vulnérabilité de l'approvisionnement en biens vitaux et des risques qu'il encourt sont menées régulièrement à cet effet.

S'appuyant sur l'expérience acquise pendant la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a déjà annoncé une réévaluation des réserves obligatoires (cf. avis du Conseil fédéral sur les motions 20.3197 Burgherr et 20.3448 Michaud Gigon et sur le postulat 20.3241 du groupe libéral-radical).

Les préparatifs en vue de prévenir une pandémie, dont le stockage stratégique fait partie, sont présentés dans le Plan suisse de pandémie Influenza de la Confédération. Dans la mesure du possible, il convient de répondre aux nouvelles exigences concernant le stockage de produits thérapeutiques (médicaments, dispositifs médicaux) et d'équipements de protection personnels avec les instruments les plus adéquats. Le stockage obligatoire n'est pas la seule option. Il est notamment possible d'astreindre des entreprises à conserver des stocks minimaux, ou de développer les capacités de production domestiques. Les évaluations et les études nécessaires ne pourront cependant être lancées qu'une fois la pandémie de COVID-19 maîtrisée.

Le Conseil fédéral estime que les instruments existants et les leçons qui seront tirées lors de la réévaluation des réserves obligatoires suffiront à garantir l'approvisionnement de la Suisse en cas de crise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.