Pour une collecte harmonisée des données fiscales cantonales permettant des évaluations complètes de la politique fiscale de la Confédération, notamment en matière d'amnistie

Wortlaut

La Suisse a vécu de nombreux bouleversements et réformes fiscales depuis l'entrée en vigueur de la norme internationale sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) en 2017. Cela a amené une rupture culturelle ainsi que juridique : une disruption fiscale. La loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable, applicable aux impôts directs fédéraux et cantonaux, est entrée en vigueur il y a 10 ans. Elle a constitué la base légale d'une amnistie fiscale, communément appelée 'mini-amnistie fiscale'.

De nombreuses questions et zones d'ombre planent autour de l'application et de la capacité du Conseil fédéral à prendre la mesure des montants mis à jour par cette amnistie fiscale.

Dans le cadre de l'interpellation 20.3044 " Quel bilan après dix ans de mini-amnistie fiscale ? " le Conseil fédéral était invité à donner de plus amples informations quant aux sommes dégagés suite aux dénonciations spontanées au niveau fédéral, cantonal et communal. Il ressort de la réponse du Conseil fédéral que les systèmes exploités par les administrations fiscales cantonales ne sont pas coordonnés et qu'il en résulte des mode différents de collecte de données. Cela empêche le Département fédéral des finances d'avoir connaissance de manière précise de la situation fiscale fédérale.

À l'âge de la digitalisation et de la cyberadministration, cette réponse - qui rend impossible une évaluation complète et précise d'une mesure fiscale - n'est pas acceptable. Il est ainsi indispensable que le Conseil fédéral, en coordination avec les cantons, mette en place un système de collecte de données mieux coordonné. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas fondé de disposer de manière générale d'un système de collecte des données fiscales harmonisé ou ad minima d'un système de traitement des données collectées permettant de mesurer l'impact effectif des mesures fiscales fédérales adoptées, comme l'amnistie fiscale ?

2. Quel horizon de temps se donne-t-il pour réaliser cet objectif ?

3. Pour disposer d'une vision globale aux différents échelons du pays de l'impact de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable, entend-il mettre en place une démarche rapide ad hoc pour faire déterminer de manière précise l'importance, voire la nature (bien immobiliers, papiers valeurs, comptes, etc.) des capitaux qui avaient été soustraits à l'impôts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération ne dispose aujourd'hui que de peu de données statistiques concernant les impôts sur le revenu et la fortune. Dans le cadre du programme Gestion nationale des données, le Conseil fédéral entend simplifier la gestion des données des pouvoirs publics et la rendre plus efficace par l'utilisation multiple des données. Ce programme ne vise pas seulement à décharger les entreprises et la population en supprimant des livraisons de données, mais aussi à étendre les données dont dispose la Confédération dans le but notamment d'améliorer les bases quantitatives de la politique fiscale. À cet effet, le Conseil fédéral a mis en route le 27 septembre 2019 quatre projets pilotes, dont l'un concerne le domaine de la fiscalité. Le Conseil fédéral préfère une approche systématique de la collecte des données à une acquisition ponctuelle de ces dernières.

2. Le Conseil fédéral décidera probablement cette année encore de la suite de la procédure. Les premières livraisons de données des cantons à la Confédération devraient avoir lieu au plus tôt en 2023.

3. Le Conseil fédéral tient lui aussi à pouvoir mesurer l'impact des modifications apportées aux lois fiscales. Pour connaître les effets de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable, il faudrait connaître l'importance des avoirs et revenus soustraits qui ont ainsi été soumis à l'imposition. L'Administration fédérale des contributions collecte régulièrement de telles informations auprès des administrations fiscales cantonales. D'après les annonces (certes fragmentaires) émanant de ces dernières, ce sont quelque 43,7 milliards de francs d'avoirs jusqu'alors non imposés qui ont été mis au jour depuis l'entrée en vigueur de la dénonciation spontanée non punissable. Ce montant est en partie basé sur des données relevées à la fin de 2018. Une saisie exhaustive de ces informations à l'échelle suisse comporte les difficultés suivantes : en cas de dénonciation spontanée non punissable pour les impôts directs, l'administration n'ouvre pas une procédure pénale, mais uniquement une procédure de rappel d'impôt. Or, les procédures de rappel d'impôt peuvent avoir diverses raisons : elles peuvent résulter d'une dénonciation spontanée non punissable, mais aussi être la conséquence d'une dénonciation spontanée punissable, d'une succession ou encore des propres constatations de l'administration fiscale. Les autorités fiscales cantonales enregistrent ces procédures de différentes manières, en fonction de la conception de leur système de taxation, si bien que les cantons ne sont pas tous en mesure de présenter ces données séparément. Par conséquent, les différenciations nécessaires ne peuvent être opérées ni actuellement ni rétroactivement.

L'adaptation des systèmes de taxation cantonaux représenterait une charge considérable sous l'angle du personnel, du temps et des finances. Le Conseil fédéral estime qu'il est disproportionné d'imposer cette charge aux cantons.

Réponse du Conseil fédéral.