Wortlaut

La stratégie " Mind the gap" mise en place par le Conseil fédéral pour le cas d'une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) sans accord est globalement convaincante et cohérente. Le Conseil fédéral n'a toutefois approuvé à ce jour que deux accords dans le domaine de la migration, alors que de nombreux autres secteurs sont concernés (obstacles techniques au commerce, transports, agriculture, etc.).

Un Brexit sans accord nous mettra dans une situation difficile des points de vue juridique et politique. Il entraînera en effet de grandes insécurités juridiques dans nos relations avec le Royaume-Uni et l'Union européenne. Par ailleurs, la Suisse est intégrée dans différents domaines au marché intérieur de l'Union européenne grâce aux accords bilatéraux et il ne faut pas mettre cet accès au marché en péril.

Au vu des derniers développements dans les relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, il faut toujours craindre une sortie sans accord. Ce n'est que vers la fin de la partie de poker qui se joue entre les négociateurs qu'on y verra plus clair. La Suisse ferait donc bien de se préparer plus sérieusement à une sortie sans accord en élaborant une planification plus complète.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que prévoit la stratégie " Mind the gap " pour le cas où le Royaume-Uni sort de l'Union européenne sans accord ? Quelles autres mesures le Conseil fédéral a-t-il prises à cet égard sur les plans organisationnel et temporel ?

2. Dans quels domaines faut-il s'attendre à un vide juridique si le Royaume-Uni et l'Union européenne ne concluent aucun accord ? Quelles en seraient les conséquences économiques pour la Suisse ?

3. Quelles planifications le Conseil fédéral poursuit-il sur les plans intérieur et extérieur pour réduire autant que possible les dommages découlant d'un tel scénario ?

4. Dans quels domaines des mandats de négociations pour d'autres accords sont-ils en préparation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : La Suisse est bien préparée à la fin de la période de transition, période ayant fait suite à la sortie du Royaume-Uni de l'UE. Dans le but de préserver au mieux les relations existant aujourd'hui avec le Royaume-Uni, la Suisse a conclu une série d'accords avec ce pays dans le cadre de la stratégie Mind the gap. Ces accords, dans les domaines du commerce, de la migration, des transports aérien et routier et des assurances, s'appliqueront dès que la période de transition fixée dans l'accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni arrivera à son terme, fin 2020. Une grande partie des droits et obligations existant à l'égard du Royaume-Uni reste donc préservée.

Questions 2 et 3 : Des lacunes demeurent, notamment dans des domaines qui dépendent de la future relation entre l'UE et le Royaume-Uni et/ou de décisions politiques internes au Royaume-Uni. Sont concernés, dans le domaine commercial p. ex., certains chapitres de l'accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce, certaines parties de l'accord agricole (y compris l'accord dit " vétérinaire ") ainsi que l'accord sur la facilitation et la sécurité douanières. Si le Royaume-Uni et l'UE renoncent à l'avenir à harmoniser leurs bases légales dans ces domaines, la Suisse appliquera à ses relations avec le Royaume-Uni les mêmes conditions que celles qui s'appliquent dans ses relations avec d'autres pays. En outre, une restriction du cumul de l'origine pourrait intervenir à la fin de la période de transition. Dans le domaine de la migration, les questions en suspens portent sur l'accès au marché du travail, les prestataires de services, la coordination des assurances sociales et la reconnaissance des diplômes étrangers (sur ce dernier point, une éventuelle lacune ne se produirait qu'à partir de 2025, en raison d'un régime transitoire). Les discussions entre le Royaume-Uni et la Suisse se poursuivent dans l'objectif de combler autant que possible les lacunes dans les domaines cités. La Suisse et le Royaume-Uni travaillent par ailleurs à développer leurs relations lorsque cela semble possible et judicieux - notamment pour créer en faveur de l'économie suisse de nouvelles opportunités dans les relations avec le Royaume-Uni (" Mind the gap-Plus "). Les éventuels mandats de négociations seront consultés avec les commissions parlementaires compétentes, selon les dispositions qui s'appliquent en la matière.

Question 4 : La possibilité de mettre au point, par exemple dans le domaine de l'accès au marché du travail., des solutions provisoires qui seraient applicables une fois la période de transition terminée, est l'un des points abordés dans le cadre des discussions avec le Royaume-Uni. Des entretiens exploratoires à ce sujet ont lieu, mais aucune négociation n'est encore en cours.

Réponse du Conseil fédéral.