Gestion de l'admission des psychologues pratiquant la psychothérapie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) afin de régler la question de l'admission des psychologues pratiquant la psychothérapie. Les cantons doivent avoir la possibilité de gérer l'offre de prestations en matière de psychothérapie pratiquée par des psychologues.

Begründung

La question de l'admission, qui permettrait de facturer directement les prestations de psychothérapie à la charge de l'assurance-maladie, a une grande portée politique et, par conséquent, doit être examinée dans le cadre d'une modification législative, au moyen d'un traitement parlementaire ordinaire.

La situation actuelle s'agissant de la fourniture de prestations psychothérapeutiques n'est pas optimale. Le passage à un modèle de prescription pourrait contribuer à l'améliorer. Toutefois, ce changement ne doit pas entraîner de hausse massive du volume des prestations et, partant, d'augmentation sensible des primes. Il s'agit de définir des lignes claires.

L'adoption du projet 18.047 " LAMal. Admission des fournisseurs de prestations " a doté les cantons d'un instrument permettant de contrôler l'offre des fournisseurs de prestations au sens de l'art. 35, al. 2, LAMal. Cette possibilité doit être explicitement étendue aux psychologues pratiquant la psychothérapie. Ainsi, le risque d'une augmentation incontrôlée du volume des prestations diminue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient des mesures contre une hausse incontrôlée du volume des prestations et de ses conséquences sur les coûts. Lors de la session d'été 2020, la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant l'admission des fournisseurs de prestations a été adoptée. Grâce à la révision de l'art. 55a LAMal, les cantons disposent d'un outil durable pour gérer les médecins qui fournissent des prestations ambulatoires, en fixant des plafonds et/ou, en cas d'évolution des coûts supérieure à la moyenne, en gelant les nouvelles admissions. Ainsi, le Conseil fédéral estime qu'il serait envisageable de mettre en oeuvre la motion en étendant les possibilités de pilotage des cantons aux fournisseurs de prestations non-médicaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.