Reconsidérer la mise en oeuvre de l'ordonnance Covid-19 accueil extrafamilial pour enfants du 20 mai 2020

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance mentionnée en rubrique afin d'atteindre le but mentionné à son art. 1 de manière équitable pour l'ensemble des cantons.

Il s'agit de modifier en particulier l'art. 3 pour permettre une mise en oeuvre plus souple et admettre les structures bénéficiant de subventions cantonales ou communales, voire exploitées par des pouvoirs publics afin de ne pas exclure du dispositif retenu les cantons latins. Une adaptation de l'art. 4 serait également bienvenue pour contribuer à la mise en oeuvre du mandat confié par le Parlement et envisager un système qui favorise l'équité entre les différentes infrastructures et institutions.

Une minorité de la commission (Umbricht Pieren, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Hess Erich, Keller Peter, Wasserfallen Christian) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accueil extrafamilial des enfants est en premier lieu de la compétence des cantons et des communes. Il leur appartient ainsi d'assumer leur responsabilité dans une situation de crise et de couvrir les pertes engendrées.

Le soutien de la Confédération est une aide d'urgence pour les institutions privées dont l'existence est menacée par la perte de revenus. Les coûts à cette fin sont estimés à 65 millions de francs. Si la Confédération devait reprendre aussi les manques à gagner des institutions publiques, elle devrait supporter des coûts supplémentaires d'environ 20 millions de francs, pour lesquels elle ne dispose pas de crédits. Une différenciation entre institutions publiques et privées, telle que retenue dans l'ordonnance, s'applique aussi aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, les pouvoirs publics n'ayant pas à compenser les pertes financières d'autres organismes publics.

L'article 4 de l'ordonnance Covid-19 accueil extra-familial prévoit que les indemnités pour pertes financières sont destinées à compenser la perte des contributions de garde d'enfants non versées par les parents. Il est vrai que les contributions des parents participent de manière différente au financement des coûts totaux selon les institutions. Toutefois, il n'appartient pas à la Confédération de compenser ces différences structurelles dans le cadre de l'aide d'urgence. La révision de cet article n'est dès lors pas opportune.

Par ailleurs, l'ordonnance est entrée en vigueur rétroactivement à compter du 17 mars 2020 et sa validité échoit au 16 septembre 2020, ce qui rendrait dans tous les cas une révision de l'ordonnance et sa mise en oeuvre par les cantons impossible à réaliser dans les délais.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.