Ordonnance sur l'encouragement du sport. Modification des dispositions relatives aux prêts garantissant l'exploitation des ligues de football et de hockey sur glace

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 41a de l'ordonnance sur l'encouragement du sport (RS 415.01, en vigueur depuis le 1er juin 2020) comme suit :

- Supprimer l'obligation faite aux ligues sportives et clubs concernés de répondre solidairement des prêts accordés

- Fixer le montant des sécurités pour le prêt à 35 % au plus des tranches de remboursement annuelles

- Clarifier l'objectif et la durée du nouveau fonds de sécurité

- Permettre une subordination de créance dans le cas des prêts en question, analogue à ce que prévoit le train de mesures liées au Covid-19

- Permettre aux clubs ayant déjà eu recours aux aides prévues par l'ordonnance Covid-19 de bénéficier eux aussi des prêts destinés à l'encouragement du sport

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conscient de la place importante qu'occupe le sport dans la société et l'économie, le Conseil fédéral a rapidement pris des mesures afin de protéger les structures sportives des conséquences des restrictions à long terme liées à la pandémie.

Aucune base légale ne permet d'apporter un soutien financier individuel direct à des sociétés ou à des clubs constitués en sociétés de capitaux. Conformément à l'article 4 de la loi sur l'encouragement du sport (LESp, RS 415.0), la Confédération ne peut apporter son soutien qu'à l'association faîtière Swiss Olympic ainsi qu'à d'autres fédérations sportives nationales. Les autres revendications présentées dans la motion seraient réalisables sur le plan juridique, mais elles exposeraient la Confédération à des pertes considérables.

Le Conseil fédéral estime que fixer le montant des sécurités à seulement 35 % de la somme totale prêtée (en plaçant éventuellement des créances à un rang inférieur) reviendrait quasiment à renoncer à une garantie.

Dans l'hypothèse où le Parlement souhaiterait établir une autre forme de soutien que celle qui a déjà été décidée, il y aurait lieu de créer une base légale correspondante dans la loi Covid-19 selon ce que préconise le co-rapport de la CSEC-E à la CSSS (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique) du Conseil des États concernant une forme de prêt à des conditions préférentielles pour les ligues professionnelles. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.