Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'introduire des systèmes d'ajustements fiscaux aux frontières en vue de promouvoir le commerce international durable, et de présenter un rapport à ce sujet au Parlement.

Begründung

Les systèmes d'ajustements fiscaux aux frontières (" border tax adjustments ") permettent, dans le commerce international, de compenser les coûts plus élevés résultant de l'imposition des activités nuisibles à l'environnement sur le territoire national, par exemple au moyen d'une taxe incitative sur le CO2 ou d'un impôt sur les pesticides. Le prélèvement, au niveau des importations, d'une taxe comparable sur la teneur en carbone ou sur d'autres incidences négatives des biens sur l'environnement, permet d'éviter que la production et la consommation de marchandises et de services ne soient déplacées à l'étranger uniquement pour des raisons d'impôts liés à l'environnement, dans des pays qui ne se sont pas dotés d'une fiscalité comparable.

Dans le cadre de son Pacte vert pour l'Europe, la Commission européenne a lancé le 23 juillet 2020 des consultations publiques sur deux initiatives (https ://ec.europa.eu/taxation_customs/news/commission-launches-public-consultations-energy-taxation-and-carbon-border-adjustment-mechanism_fr). La première entend restructurer la taxation des produits énergétiques au sein de l'UE, afin de mieux refléter les ambitions climatiques de l'Union. L'objectif consiste à encourager les consommateurs et les entreprises à adopter des comportements plus écologiques. La deuxième initiative vise la création d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Grâce à celui-ci, le prix des importations reflèterait plus précisément leur teneur en carbone, ce qui réduirait le risque de délocalisation des émissions de CO2. Cette mesure permettrait de garantir le respect des objectifs écologiques de l'UE, susceptibles d'être compromis par le déplacement de la production vers des pays dont les politiques climatiques sont moins ambitieuses. En raison de la forte interdépendance économique, l'introduction d'un système d'ajustement aux frontières par l'UE a des répercussions sur la Suisse. Il convient donc d'examiner comment la Suisse pourrait se rallier au système d'ajustement aux frontières de l'UE afin de mieux réaliser ses objectifs de protection climatique et de ne pas subir de désavantages concurrentiels.

Indépendamment de l'évolution que connaîtra l'UE dans ce domaine, la question du choix des instruments permettant de compenser les distorsions de la concurrence qui peuvent se présenter dans le commerce international en raison des normes et des taxes environnementales plus élevées dans notre pays va devenir de plus en plus pertinente pour la Suisse, par exemple dans le cas des produits agricoles. Il convient donc de s'interroger sur la manière de réaliser les objectifs environnementaux et d'aménager un libre-échange durable à la faveur d'une combinaison de mesures fiscales et de systèmes d'ajustements fiscaux aux frontières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.