Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une évaluation financière et qualitative de l'intégration d'un niveau de rémunération basée sur les prestations (RBP) des pharmaciens dans les mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé. De manière contraignante, un tel modèle devra être débattu au plus tard lors du traitement du 2e paquet de mesures d'économies.

Begründung

Pour garantir l'étendue des soins médicaux primaires, maintenir la sécurité d'approvisionnement et freiner la hausse des coûts, des adaptations doivent nécessairement se faire sur les trois niveaux : le prix de fabrique, les marges de distribution et une rémunération basée sur les prestations (PF, marges, RBP).

Plusieurs variantes, dans le cadre des mesures visant à freiner la hausse des coûts, proposent la mise en place d'incitatifs dans les conventions tarifaires afin d'augmenter la proportion de génériques. Or cela passe par une reconnaissance claire des soins de prestations des pharmaciens par l'AOS (conseil, vente des médicaments avec ou sans ordonnance, facturation...) qui pourraient constituer un réel potentiel d'économies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit déjà que les prestations fournies par les pharmaciens lors de la remise de médicaments sont prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS), pour autant qu'elles soient ordonnées par un médecin ou un chiropraticien (art. 25, al. 2, let. b, LAMal). Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a précisé ces prestations à l'art. 4a de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). En cas d'ajout de nouvelles prestations liées à la remise de médicaments, celles-ci devront d'abord être soumises à la Commission des prestations générales et des principes (CFPP) au moyen d'une demande standard. Il revient au DFI d'accepter l'éventuel rajout.

Depuis 2002, ces prestations sont remboursées sur la base d'une convention tarifaire entre la Société Suisse des Pharmaciens (pharmaSuisse) et santésuisse, laquelle inclut une rémunération basée sur les prestations (RBP). Cette convention (RBP I) a été élaborée en 2001 et acceptée par le Conseil fédéral le 20 février 2002. Depuis lors, les partenaires tarifaires l'ont remaniée à plusieurs occasions et soumise à l'approbation du Conseil fédéral. La convention tarifaire RBP IV/1 est actuellement en vigueur. La RBP des pharmaciens est donc appliquée depuis 2002 et a déjà été perfectionnée. Chaque convention a également prévu un monitorage. Dans le cadre de l'autonomie tarifaire, il incombe aux partenaires de développer continuellement ce système.

De plus, le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, actuellement en consultation, prévoit que certaines prestations puissent, dans le cadre de programmes structurés placés sous la direction d'un médecin, être effectuées par des personnes fournissant des prestations sous ordonnance médicale, par exemple des pharmaciens (cf. à cet égard le projet mis en consultation par le Conseil fédéral sur le site de l'OFSP > www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Projets de révision en cours > Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts). En ce qui concerne les prestations des pharmaciens, le projet du Conseil fédéral fixe que l'AOS peut désormais prendre en charge non seulement les prestations liées à la remise de médicaments prescrits mais également les prestations fournies par des pharmaciens dans le cadre de programmes structurés placés sous la direction d'un médecin (p. ex. vaccins dans le cadre du programme national de vaccination, analyses de selles dans le cadre de programmes cantonaux de dépistage précoce du cancer du côlon).

Compte tenu de la réglementation déjà en vigueur sur la RBP et des projets actuellement en consultation, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'effectuer une évaluation supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.