Wortlaut

Les CFF ont informé à très court terme le gouvernement cantonal de Bâle-Campagne qu'en raison du manque de conducteurs de locomotive, un service de bus serait mis en place entre le 7 septembre et le 12 décembre 2020 pour remplacer la ligne de S-Bahn S9 Sissach-Läufelfingen-Olten. N'ayant pas été consultée dans le cadre de cette décision, la Direction des constructions et de la protection de l'environnement de Bâle-Campagne rejette cette mesure contraignante, prévue pour une durée de trois mois. Elle a donc demandé aux CFF de revoir immédiatement leur décision. À ce jour, les CFF n'ont toujours pas réagi.

En novembre 2017, lors d'une votation cantonale, le peuple a refusé un service de bus de remplacement, soulignant ainsi l'importance de la ligne S9. Le débat politique a apporté des progrès visant à faire augmenter le nombre de passagers sur la ligne en question.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la manière de procéder et de la décision prise par les CFF de modifier une commande à si court terme, sans en parler avec le canton mandant ?

2. Quelles sont, selon lui, les conséquences juridiques et financières auxquelles s'exposent les CFF en raison de leur incapacité à remplir leur mandat de prestations pour des raisons qui leur sont imputables (manque de conducteurs de locomotive) ?

3. Comment le Conseil fédéral et les CFF entendent-ils faire en sorte que le canton de Bâle-Campagne soit impliqué le plus rapidement possible dans l'établissement d'un plan de remplacement afin de répondre au mieux aux besoins de la clientèle ?

4. Il y a fort à parier que la décision unilatérale des CFF donnera un coup d'arrêt à l'amélioration du nombre de passagers et aux progrès réalisés en matière de couverture des coûts une fois que le trafic normal aura repris au mois de décembre. Que fait le Conseil fédéral pour que ce coup d'arrêt n'entraîne pas, pour le canton, une augmentation de la contribution aux coûts ?

5. Est-il garanti que les mesures prises seront définitivement levées au plus tard lors du changement d'horaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par le passé, les CFF ont fait des erreurs d'estimation en termes de besoin, d'affectation et de formation du personnel des locomotives. Ces planifications ont été corrigées et réalignées en 2019. Or la crise du coronavirus est venue accentuer la situation, déjà tendue, car il a fallu reporter des cours de formation ou de formation continue. À la fin août 2020, il manquait aux CFF 211 conducteurs de locomotive. Du fait de cette pénurie, des mesures temporaires ont été prises pour les régions suivantes : Suisse romande, Plateau, Suisse du nord-ouest et Zurich. Les mesures seront appliquées jusqu'au changement d'horaire du 13 décembre 2020. Les CFF veillent à ce que les chaînes de transport soient maintenues dans la mesure du possible malgré l'offre réduite et que les voyageurs puissent être transportés. Dans des cas isolés, les CFF font appel à des bus de remplacement. Les mesures prises concernent, entre autres, la ligne S9 Sissach - Läufelfingen - Olten. Cette offre ferroviaire est temporairement assurée par des bus de remplacement.

1. Le Conseil fédéral attend des CFF qu'ils exécutent toutes les prestations commandées et financées par les pouvoirs publics et n'approuve pas la suppression de lignes entières de RER.

2. La Confédération, représentée par l'Office fédéral des transports (OFT), est intervenue auprès des CFF. L'OFT veillera à ce que les prestations non fournies ne soient pas indemnisées par les commanditaires. Les CFF assument eux-mêmes les coûts engendrés par le remplacement des trains dû à la pénurie de conducteurs de locomotive. Ce type de prestations ne fait pas non plus partie du dédommagement des déficits, décidé par le Parlement dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

3. Selon le Conseil fédéral, il va de soi que les CFF informent les commanditaires de manière transparente et en temps opportun du concept de mise en oeuvre. Les CFF ont toujours été et restent en contact avec l'OFT et les cantons commanditaires. Les restrictions de l'offre ont été concertées préalablement avec les cantons concernés.

4. Dans le cas de la ligne S9, il s'agit de transport régional commandé conjointement par la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral attend des CFF que les conventions en vigueur concernant la qualité de l'offre et les prestations soient à nouveau respectées dans les meilleurs délais.

5. Conformément à la planification actuelle des CFF, l'offre pourra être à nouveau fournie dans son intégralité dès le changement d'horaire, à l'exception de quelques trains du Léman Express sur les lignes Genève - Coppet et Genève - Annemasse, où certaines restrictions subsisteront jusqu'en avril 2021. Les départements compétents s'informont sur la mise en oeuvre des mesures dans le cadre des entretiens avec les propriétaires.

Réponse du Conseil fédéral.