Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer l'instauration dès 2022 d'un supplément extraordinaire de 3 % à l'impôt fédéral sur le bénéfice des entreprises. Cette mesure sera limitée à cinq ans. Le produit servira à rembourser la dette que la Confédération a contractée pour faire face à la crise du coronavirus.

Begründung

La Confédération fait face à des dépenses extraordinaires pour gérer la crise du coronavirus. Cela conduit en 2020 à une augmentation substantielle de l'endettement, augmentation dont l'ordre de grandeur semble s'établir aux alentours de 20 milliards.

Pour cette raison, il est très important de mobiliser des ressources supplémentaires. À cet effet, la mesure que nous proposons, à savoir un supplément de trois point de pourcentage de l'imposition fédérale sur le bénéfice des entreprises, présente l'avantage d'épargner complètement les entreprises qui ne font pas de bénéfices imposables, mais de demander un effort limité dans le temps à celles qui font encore du bénéfice. Il est juste que les entreprises qui ont pu maintenir leurs bénéfices pendant la crise ou qui en ont fait davantage participent à l'effort collectif.

Le supplément trois points de pourcentage représente une augmentation temporaire d'un cinquième de l'imposition totale du bénéfice : en effet, celui-ci avoisine en moyenne les 15 % environ en tenant compte du, niveau fédéral, cantonal et communal. Tenant compte du fait que dans l'ensemble, les bénéfices des entreprises diminueront, on peut s'attendre à ce que le supplément rapporte environ 2 milliards par an. Les cantons en recevraient 21,2 %, conformément à la clé de répartition en vigueur.

S'agissant d'une mesure temporaire, le Conseil fédéral pourrait proposer le chemin d'une loi urgente soumise à référendum obligatoire à double majorité, selon l'article constitutionnel 165 al. 3.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Grâce au faible endettement de l'État et à la souplesse qu'offre le frein à l'endettement, la Confédération est bien placée pour faire face aux conséquences financières de la pandémie de Covid-19. Comme le frein à l'endettement permet à la Confédération de relever le plafond des dépenses si des événements extraordinaires échappant à son contrôle l'exigent (art. 15, al. 1, let. a, de la loi sur les finances ; RS 611.0), la Confédération peut réagir avec souplesse à la crise tout en continuant de remplir ses tâches ordinaires. À la fin de 2020, le Conseil fédéral décidera, dans le cadre d'une synthèse budgétaire, comment il entend réduire la dette extraordinaire liée à la pandémie. Il s'attend à ce qu'aucune augmentation d'impôt ne soit nécessaire pour cela.

Comme les auteurs de la motion, le Conseil fédéral estime que le fardeau de la pandémie de Covid-19 doit être supporté solidairement. Cela ne requiert pas non plus une augmentation des impôts ou de nouveaux impôts, car les impôts en vigueur ont déjà un effet compensatoire. En effet, les contribuables dont le bénéfice est moins élevé voire nul et ceux dont le revenu est plus modeste doivent payer moins d'impôts qu'avant la crise, ce qui atténue la diminution du revenu disponible. À l'inverse, ceux dont le bénéfice ou le revenu a augmenté paient plus d'impôts, ce qui atténue en partie cette augmentation.

S'il devait, contrairement aux attentes du Conseil fédéral, se révéler nécessaire d'augmenter temporairement les impôts pour réduire la dette, l'accent serait mis sur les types d'impôts qui pèsent le moins sur la croissance. Or l'impôt sur le bénéfice n'entre pas dans cette catégorie : pour générer de la croissance en incitant des entreprises à s'implanter sur le territoire et en stimulant les entreprises établies à investir, cet impôt doit être compétitif, c'est-à-dire faible.

En vertu de l'art. 128, al. 1, let. b, de la Constitution (RS 101), le taux de l'impôt fédéral direct ne doit pas dépasser 8,5 % du bénéfice net des personnes morales. Étant donné que ce maximum est déjà atteint par le droit en vigueur, une hausse des taux exigerait que l'on modifie la Constitution. À cet effet, une procédure législative ordinaire n'est pas exclue, la réduction d'une dette ne relevant pas de l'urgence. Rien ne s'oppose en effet à ce que l'entrée en vigueur d'une éventuelle augmentation d'impôt prenne un certain temps. Le Conseil fédéral rejette donc l'option proposée dans le développement de la motion, qui consiste à augmenter l'impôt au moyen d'une loi fédérale urgente dépourvue de base constitutionnelle, conformément aux dispositions de l'art. 165, al. 3, de la Constitution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.