Wortlaut

La prospérité des régions frontalières dépend dans une large mesure de la perméabilité des frontières et d'une bonne collaboration transfrontière. La Suisse comptant pas moins de 15 cantons frontaliers, les relations transfrontalières à l'échelon régional revêtent une grande importance.

La pandémie de coronavirus touche très durement les régions frontalières, dont les échanges économiques et sociaux avec l'étranger sont intenses. La fermeture des frontières de mars à juin 2020 a eu des conséquences radicales : elle a paralysé la vie sociale et culturelle et mis à mal l'économie et la population des régions concernées.

La propagation fulgurante du coronavirus a mis en évidence la gravité de la situation et la nécessité d'adopter des solutions transfrontalières, discutées et coordonnées entre autorités suisses et étrangères.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les mesures de lutte contre le coronavirus sont-elles coordonnées avec les États voisins ? Qu'entreprennent les autorités des régions de Bâle, du lac de Constance, de Genève ou de Vaud pour que les réglementations adoptées de part et d'autre de la frontière ne soient pas différentes, voire incompatibles ?

2. Le passage des frontières a été limité pendant quelques mois à des situations de nécessité absolue et aux cas de rigueur. Réfléchit-on à la possibilité d'adopter une réglementation simplifiée plus libérale pour le trafic de proximité ?

3. Par-delà les régimes de dérogations prévus, est-il possible de s'assurer que les quelques 300'000 frontaliers travaillant en Suisse pourraient continuer d'exercer leur activité en cas de fermeture de la frontière ?

4. Est-il question d'améliorer durablement les dispositions légales applicables aux frontaliers qui font du télétravail ? Que fait-on pour qu'ils ne doivent pas recourir à l'aide sociale dans leur pays de domicile ?

5. Réfléchit-on à de possibles accords régionaux particuliers en fonction de la situation épidémiologique afin d'accorder aux régions frontalières une certaine autonomie en matière de trafic de proximité ? Il s'agirait d'adopter des réglementations transfrontalières locales et adaptées à la situation afin de lutter contre la pandémie ainsi que de coordonner les mesures de santé et les contrôles à la frontière.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s'entretient régulièrement avec les ministres concernés des États voisins ; une collaboration étroite a également lieu sur le plan technique. La Suisse a signé avec la France un accord sur la coopération transfrontalière en cas de pandémie (Accord sur l'échange d'information en matière de pandémie de grippe ou de risques sanitaires entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, signé le 28 juin 2010 et entré en vigueur le 3 août 2011 ; accord non publié). Dans ce contexte, les organes régionaux transfrontaliers jouent également un rôle essentiel, comme la Conférence du Rhin supérieur (CRS), la Conférence internationale du lac de Constance (IBK) ou le Comité régional franco-genevois (CRFG), qui constituent une plate-forme commune pour les régions, les Länder et les cantons concernés. En outre, le Conseil fédéral est en contact étroit avec les cantons concernés. Tous ces instruments garantissent une prise en compte des besoins spécifiques des régions frontalières en matière de lutte contre la pandémie.

2., 3. et 5. Le 15 juin 2020, tous les contrôles aux frontières intérieures et les restrictions de voyage liés au COVID-19 ont été levés à l'encontre des États de l'espace Schengen. Des assouplissements avaient même déjà été introduits auparavant dans certaines régions frontalières (p. ex. pour les couples non mariés). Par ailleurs, durant toute la durée des restrictions de voyage, les étrangers exerçant une activité professionnelle pouvaient entrer en Suisse si leur activité servait un intérêt public.

Les frontaliers entrant en Suisse depuis une région à risque sont exemptés de l'obligation de quarantaine s'ils remplissent les conditions énoncées à l'art. 4 de l'ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs (RS 818.101.27).

Le Conseil fédéral continuera de tenir compte des espaces économiques et sociaux transfrontaliers. Pour cette raison, il a décidé le 11 septembre 2020 d'inscrire sur la liste des États et des régions présentant un risque élevé d'infection uniquement les régions des pays voisins dépassant le seuil fixé, et non le pays dans son ensemble. En outre, des régions frontalières peuvent être exclues de la liste (art. 3, al. 1bis, de l'ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs).

À l'avenir, il importe également d'éviter si possible des contrôles systématiques aux frontières intérieures. Cependant, en cas de nouvelle fermeture des frontières, l'art. 6 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 prévoit que le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour assurer au mieux le droit à la circulation des travailleurs frontaliers et des habitants qui ont des liens particuliers dans la zone frontalière.

4. L'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (ALCP, RS 0.142.112.681) prévoit des règles pour déterminer l'assujettissement aux assurances sociales des personnes travaillant dans plusieurs pays (y c. en télétravail). Des solutions ont toutefois été trouvées afin que les travailleurs frontaliers puissent faire du télétravail sans que cela n'affecte leur situation du point de vue des assurances sociales. Ainsi, pendant la pandémie, la Suisse et ses États voisins ont pris des mesures de souplesse afin que le pays compétent pour les assurances et cotisations sociales ne change pas lorsqu'un travailleur frontalier doit exercer tout ou partie de son activité à domicile en raison du COVID-19. Une prolongation de cette flexibilité au-delà de la fin de l'année sera au besoin examinée en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Réponse du Conseil fédéral.