Wortlaut

La viticulture suisse est sous pression en raison de la baisse de la consommation, de la concurrence parfois déloyale avec l'importation de vins étrangers à bas prix en raison de coûts de production plus faibles (salaires plus bas), de législations moins contraignantes et/ou d'un soutien financier public, de la crise sanitaire. La fermeture des restaurants et autres établissements publics, la baisse des nuitées dans les hôtels, l'annulation des grandes manifestations, ont conduit à une baisse du chiffre d'affaire drastique (près de 80 % pour certains producteurs).

En Suisse, on a consommé environ 254 millions de litres en 2019, dont 63 % de vins étrangers et 37 % de vins suisses. La part de consommation des vins étrangers a augmenté ces dernières années. Ainsi, le marché suisse est un marché ouvert, malgré le contingent tarifaire de 170 millions de litres par année, négocié avec l'OMC.

Selon les chiffres officiels, le montant de 170 millions de litres de vins importés n'a pas été atteint ces dernières années. Or, ces chiffres sont biaisés car ils ne comprennent pas les vins mousseux, les vins doux et autres spécialités et mistelles (par ex. porto). Ces autres vins - non compris dans le contingent tarifaire -représentent plus de 20 millions de litres d'importation par année. En tenant compte de ceux-ci, le contingent total de vins importés serait largement dépassé.

Il n'y a aucune raison objective de ne pas soumettre ces produits au contingent tarifaire. En effet, il s'agit de vins comme les autres avec une base de raisin ; de plus, ces vins concurrencent également les vins suisses. Ils doivent dès lors en faire partie.

Dans ses réponses précédentes, le Conseil fédéral indique qu'il ne souhaite pas renégocier le contingent tarifaire. Or, il ne s'agit pas de modifier le contingent mais d'intégrer tous les vins dans ledit contingent. L'argument soulevé, selon lequel certains vins n'ont jamais été compris dans les négociations, n'est pas convaincant : l'adaptation proposée vise à modifier la pratique et à intégrer logiquement les vins mousseux et autres spécialités dans le contingent tarifaire plutôt qu'à modifier les conditions actuelles des accords OMC. La Commission fédérale suisse du contrôle des vins effectue déjà le contrôle de ces produits hors contingentement, ce qui est révélateur. Il s'agit bien d'adapter la pratique plutôt que de réviser les accords.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le contingent tarifaire pour le vin fixé par la Suisse à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concerne uniquement les vins blancs et les vins rouges de bouche. Les vins mousseux, les vins industriels, les vins doux ainsi que les spécialités et les mistelles telles que les vins de Porto ne sont pas soumis à ce contingent tarifaire de 170 millions de litres. Conformément aux règles du cycle de négociations de l'Uruguay, le contingent ne pouvait pas intégrer les positions tarifaires de ces vins puisque l'importation de ce type de vins n'était pas limitée avant l'entrée en vigueur, en 1995, des engagements de la Suisse à l'OMC. Les importations de ces vins n'ont d'ailleurs jamais été contingentées dans le passé.

La Confédération ne peut pas décider de manière unilatérale de compter dans le contingent tarifaire les importations de vins ne constituant pas le contingent tarifaire puisqu'il s'agirait d'un détournement de ses engagements en matière d'accès au marché auprès de l'OMC. Pour le faire de manière légale, elle devrait modifier au préalable ses engagements. Les engagements incluent le volume du contingent vin, les taux dans le contingent, les taux hors contingent et les positions tarifaires constituant le contingent. Un changement des positions tarifaires du contingent constitue une modification des engagements de la Suisse à l'OMC. Par exemple, en 2019, la Suisse a importé 20,35 millions de litres de vin mousseux. Les intégrer dans le contingent tarifaire entraînerait la réduction des possibilités d'importation de vins blancs et de vins rouges tranquilles à hauteur de ce volume. Selon l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (RS 0.632.21), de telles modifications sont subordonnées à une négociation et à un accord avec toute partie contractante dont l'intérêt en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agit de fixer les compensations qui doivent maintenir les concessions octroyées à un niveau non moins favorable que celui qui prévalait selon l'accord en vigueur. Elles peuvent concerner par exemple la réduction des droits de douane sur les vins, mais également sur d'autres produits agricoles (lait, fruits, légumes, viande, etc.). En cas de négociation sur l'intégration de produits jusqu'ici non contingentés dans un contingent tarifaire, la revendication des partenaires de l'OMC consisterait à augmenter le volume du contingent pour garantir au moins l'accès actuel au marché pour les produits concernés voire demander un volume plus élevé que l'accès actuel au marché en prévision d'une éventuelle croissance des importations du produit concerné. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas dans l'intérêt de la vitiviniculture suisse et de l'économie générale de la Suisse d'ouvrir des négociations à l'OMC dans le but d'intégrer tous les vins importés dans le contingent tarifaire des vins blancs et rouges.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.