Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de la décision des CFF de supprimer l'offre d'AG pour étudiantes et étudiants entre 25 et 30 ans ?

2. Cette décision est-elle compatible avec l'égalité des chances dans la formation ?

3. Cette décision est-elle compatible avec la réalisation des objectifs de protection climatique ?

4. Dans sa réponse à des interventions similaires, le Conseil fédéral explique que les entreprises de transport sont responsables des aspects opérationnels, dont la définition de l'offre de billets et d'abonnements, mais qu'il établit des attentes envers les CFF. L'accès aux transports publics à des prix abordables pour les étudiantes ne devrait-il pas figurer dans les prochains objectifs stratégiques définis par le Conseil fédéral ?

Begründung

Le 24 juin dernier, l'Alliance SwissPass annonçait la suppression de l'offre d'abonnement général (AG) pour étudiantes et étudiants entre 25 et 30 ans. Le prix annuel de l'AG adulte se monte actuellement à 3860 francs suisses, et l'offre permettait aux étudiantes de bénéficier d'un abonnement au prix de

2650 francs suisses par année. La décision des CFF est inacceptable du point de vue de l'égalité des chances dans la formation.

Les études en Suisse sont coûteuses, et les aides étatiques ne suffisent pas à couvrir la globalité des frais des hautes écoles. Souvent, les étudiantes, qui n'ont pas les moyens de financer un logement dans la ville de leurs études, ou qui travaillent dans une ville différente de celle dans laquelle ils/elles étudient, font le choix de penduler. Par ailleurs, il est très courant de terminer ses études après 25 ans (l'âge moyen à la fin du master est de 27 ans selon l'OFS). Or, c'est à l'âge de 25 ans que cesse le versement des allocations familiales (Art.3 LAFam). Avec la suppression de l'offre AG, les étudiantes de plus de 25 ans se retrouvent donc doublement péjorés. Finalement, les transports publics jouent un rôle central dans la réalisation des objectifs de protection climatique. Garantir aux jeunes un accès facilité aux transports publics influera sur leur futur comportement en matière de mobilité. En augmentant le prix de l'AG, les CFF accentuent donc le risque d'une formation à deux vitesses.

Stellungnahme des Bundesrates

1. à 3. Le Conseil fédéral s'attend à ce que l'ensemble de la population puisse bénéficier d'offres avantageuses et raisonnables qui la motivent à prendre les transports publics écologiques.

La politique des prix, l'émission et la vente des titres de transport relèvent de la compétence des entreprises de transport, réunies dans l'Alliance SwissPass. Ce sont donc elles - et non le Conseil fédéral - qui définissent aussi bien la palette des abonnements que le prix de ces derniers. Les prix et l'assortiment reflètent une logique d'entreprise. Les aspects sociopolitiques doivent être apportés et pris en charge par les autorités compétentes via les différents domaines politiques.

L'art. 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1) exige des tarifs non discriminatoires. On ne saurait toutefois en conclure que les tarifs doivent tenir compte de la situation, présumée ou réelle, en matière de revenus des clients. L'égalité des chances en termes de formation n'est pas réalisable avec un abonnement général junior pour les étudiants jusqu'à 30 ans. Les effets de la suppression de cet abonnement sur les objectifs climatiques fédéraux n'ont pas été examinés, mais ils devraient être marginaux.

Lors des délibérations concernant le message sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, le Parlement a rejeté le renforcement du rôle de la Confédération dans les questions tarifaires (" maîtrise du système "). Par conséquent, le Conseil fédéral n'est investi d'aucune compétence en la matière.

4. Le Conseil fédéral attend des organes compétents des entreprises de transport qu'ils adaptent les prix avec prudence. La cheffe du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication abordera les questions tarifaires lors de ses contacts réguliers avec les représentants de la branche.

Réponse du Conseil fédéral.