Accord institutionnel. Ne pas se précipiter sans avoir clarifié les questions en suspens

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les clarifications qu'il a demandées concernant l'accord institutionnel avec l'UE soit fixées de manière contraignante dans le texte de l'accord.

Begründung

Dans la position qu'il a communiquée à la Commission européenne le 7 juin 2019, le Conseil fédéral a indiqué qu'il demandait des clarifications concernant les aides d'État, le niveau de protection des salaires et la directive relative au droit des citoyens de l'Union. En acceptant les motions 19.3420 et 19.3416, le Parlement a souligné la nécessité de négocier ces trois points. Le Conseil fédéral donne cependant l'impression qu'il pourrait se satisfaire de déclarations non contraignantes de l'UE, bien que seule une adaptation du texte de l'accord sur ces trois points est à même de garantir la sécurité juridique nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'été 2019 le Conseil fédéral a travaillé avec les cantons et les partenaires sociaux dans le but de trouver des solutions aux points à clarifier qui soient largement soutenues sur le plan interne. Le Conseil fédéral n'a l'intention de signer l'accord institutionnel que si des solutions satisfaisantes sont trouvées pour les points ouverts. Cela exige notamment que ces solutions soient contraignantes pour les deux parties, afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire. La forme que prendront ces solutions n'est pas déterminante. En effet, tant une modification du texte de l'accord qu'une déclaration commune des parties annexée à l'accord peuvent lier les parties de manière contraignante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.