Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin à l'importation de sucre produit à l'aide de produits phytosanitaires n'étant plus autorisés en Suisse. Comme alternative, une autorisation temporaire de l'enrobage aux néonicotinoïdes doit être accordée en Suisse, par analogie avec les pays voisins.

Begründung

L'UE a adopté l'interdiction de trois néonicotinoïdes au 1 janvier 2019. La Suisse a immédiatement suivi cette décision. La fin de la protection systémique des betteraves face aux ravageurs par l'enrobage des semences en a découlé. Les betteraves ont été massivement attaquées par divers ravageurs cette année. Parmi eux, le puceron vert vecteur d'une virose. Le BYV cause un fort jaunissement des betteraves. Une partie de la Suisse alémanique et l'ensemble de la Romandie sont massivement touchés, avec une perte de rendement estimée à 30-50 %. Comme moyen de lutte, une seule matière active (pirimicarbe) est disponible par traitement de surface. Les populations de pucerons n'ont pu être contrôlées en 2020 et il faut s'attendre à une nouvelle propagation de la jaunisse virale dans les années à venir.

De nombreux États membres de l'UE ont délivré une autorisation exceptionnelle pour un enrobage aux néonicotinoïdes ou l'utilisation de néonicotinoïdes pour des applications foliaires.

Les différentes pratiques d'homologation donnent lieu à des inégalités sur le marché du sucre. La filière sucrière suisse est fortement désavantagée sur le plan concurrentiel. La Confédération est chargée de mettre les conditions de production du sucre importé sur un pied d'égalité avec celles applicables pour la production indigène. On peut le réaliser en stoppant les importations de sucre en provenance de pays ayant une autorisation pour les néonicotinoïdes. Comme alternative, la Confédération peut accorder une homologation temporaire de 3 ans pour un enrobage aux néonicotinoides et une stratégie pour favoriser la biodiversité. Durant cette période, variétés résistantes, matières actives alternatives et/ou moyens de lutte biologique pourront être trouvés et la recherche s'intensifiera selon la motion 20.3919.

Sans ces mesures, la surface betteravière diminuera drastiquement et les deux sucreries ne pourront plus fonctionner ä pleine capacité. La perte de l'industrie sucrière suisse entraînerait une dépendance totale vis-ä-vis de l'étranger et l'importation de sucre produit de manière moins durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la situation phytosanitaire préoccupante liée au virus de la jaunisse dans les betteraves sucrières et des pertes de rendement importantes auxquelles on peut s'attendre. Cette situation met en péril la rentabilité économique de la filière de production de sucre en Suisse. Cette situation a conduit la Belgique et l'Autriche à accorder dès 2019 des autorisations exceptionnelles pour le traitement des semences de betteraves avec du "Gaucho". En France, le Parlement a accepté un projet de loi qui autorise le traitement des semences de betteraves pour les trois prochaines années.

L'interdiction d'importer demandée est fondamentalement contraire au droit de l'OMC, qui interdit les restrictions quantitatives. En vertu du droit actuel de l'OMC, il n'est pratiquement pas permis d'édicter de prescriptions relatives aux méthodes de production qui n'ont pas d'impact sur les caractéristiques physiques du produit. L'interdiction d'importer du sucre produit à partir de betteraves sucrières cultivées moyennant l'emploi de substances phytosanitaires non autorisées en Suisse contrevient par conséquent à l'obligation faite par le droit international de ne pas traiter de manière différente, lors de l'importation, des produits semblables qui sont en concurrence les uns avec les autres. Par ailleurs, une interdiction d'importer est une mesure très restrictive qui ne saurait que difficilement satisfaire au principe de la proportionnalité. Le Conseil fédéral est pour cette raison d'avis qu'une telle interdiction d'importer n'est pas conciliable avec le droit international.

Le "Gaucho" est un produit de traitement des semences contenant la substance active imidaclopride. L'utilisation de cette substance en plein champ a été interdite en 2018 suite à la réévaluation de cette substance. Les raisons de cette interdiction sont liées à un risque pour les pollinisateurs. L'imidaclopride est systémique ; il est absorbé par les jeunes plantes de betteraves et les protège contre les attaques de pucerons. Ces derniers ne peuvent ainsi pas transmettre le virus de la jaunisse. Toutefois, en raison de la persistance de l'imidaclopride dans le sol, des résidus peuvent être absorbés par les racines des cultures suivantes et les pollinisateurs peuvent ainsi être exposés. Des mesures de réduction des risques seraient nécessaires.

Compte tenu de la nécessité de protéger les cultures de betteraves des dégâts liés au virus de la jaunisse, le Conseil fédéral va étudier les différentes options permettant de renforcer les moyens de lutte contre le puceron vecteur de cette virose. Pour atteindre cet objectif, un programme ambitieux est nécessaire, qui comprenne notamment la recherche de méthodes alternatives de protection des betteraves, l'examen et le choix de variétés tolérantes, le développement de modèles d'avertissements permettant de cibler les interventions et le soutien aux systèmes de production qui renoncent à l'utilisation des pesticides. Les moyens de lutte directe par traitement foliaire doivent également être renforcés à court terme.

Ces moyens permettront de lutter de manière ciblée contre les pucerons au cas où les conditions météorologiques en 2021 devaient à nouveau favoriser le développement de ces ravageurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.