Offre d’abonnement général des CFF pour étudiants. Garantir le respect de l'article 15 alinéa 3 de la loi sur le transport des voyageurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès des CFF afin que ceux-ci garantissent à tous les étudiants, jusqu'à 30 ans, qui poursuivent leurs études à plein temps dans une institution de formation postobligatoire, des conditions équivalentes concernant l'abonnement général (AG), conformément à l'art. 15, al. 3, de la loi sur le transport des voyageurs (LTV) : " Ils prévoient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de manière disproportionnée le choix entre diverses offres de prestations. "

Begründung

L'AG Junior pour les étudiants de 25 à 30 ans ne sera plus vendu à partir du changement d'horaire du 13 décembre 2020. Un nouvel " AG pour les jeunes de 25 ans " sera mis en vente pour les jeunes jusqu'à 25 ans. Les étudiants âgés de 25 à 30 n'auront plus droit à un rabais et ne pourront acheter que l'AG Adulte.

La décision des CFF est manifestement contraire à l'art. 15, al. 3, LTV (Obligation d'établir les tarifs), puisqu'elle crée une inégalité entre les étudiants jusqu'à 25 ans et ceux qui sont âgés de 25 à 30 ans. Le public visé, soit les étudiants qui suivent une formation postobligatoire à plein temps, est soumis à des tarifs différents, alors que le type de formation suivie est le même, sur la base d'un âge fixé arbitrairement. Les conditions économiques des étudiants ne changent pas radicalement à partir de leur 25e anniversaire. S'il est vrai qu'un certain nombre d'entre eux ont des activités qui leur procurent un petit revenu, c'est indépendant de leur âge et la modestie des revenus obtenus ne saurait justifier un traitement tarifaire différent. De plus, il est rare que les étudiants terminent leurs études avant leur 25e anniversaire, aussi est-il totalement injuste et injustifié de pénaliser les étudiants de plus de 25 ans.

L'offre de l'AG doit être corrigée : elle doit tenir compte de la capacité économique du client et non pas d'un critère arbitraire et discriminatoire tel que l'âge. Le même tarif doit être offert à tous les étudiants jusqu'à 30 ans, âge-limite correct, et jusqu'à la fin des études postobligatoires, sur présentation d'une attestation d'inscription à une formation postobligatoire à plein temps (université, haute école spécialisée, etc.). L'offre doit être la même pour tous ceux qui suivent une formation postobligatoire à plein temps, afin de garantir " des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables ", comme le prévoit l'art. 15, al. 3, LTV. Les conditions économiques des étudiants ne changent vraiment qu'après qu'ils ont terminé leurs études.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'attend à ce que l'ensemble de la population puisse bénéficier d'offres avantageuses et raisonnables qui la motivent à prendre les transports publics écologiques.

La politique des prix, l'émission et la vente des titres de transport relèvent de la compétence des entreprises de transport, réunies dans l'Alliance SwissPass. Ce sont donc elles - et non le Conseil fédéral - qui définissent aussi bien la palette des abonnements que le prix de ces derniers. Les prix et l'assortiment reflètent une logique d'entreprise. Les aspects sociopolitiques doivent être apportés et pris en charge par les autorités compétentes via les différents domaines politiques.

L'art. 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1) exige des tarifs non discriminatoires. On ne saurait toutefois en conclure que les tarifs doivent tenir compte de la situation, présumée ou réelle, en matière de revenus des clients. L'égalité des chances en termes de formation n'est pas réalisable avec un abonnement général junior pour les étudiants jusqu'à 30 ans.

Lors des délibérations concernant le message sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, le Parlement a rejeté le renforcement du rôle de la Confédération dans les questions tarifaires (" maîtrise du système "). Par conséquent, le Conseil fédéral n'est investi d'aucune compétence en la matière.

Le Conseil fédéral attend des organes compétents des entreprises de transport qu'ils adaptent les prix avec prudence. La cheffe du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication abordera les questions tarifaires lors de ses contacts réguliers avec les représentants de la branche.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.