Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il normal qu'il soit actuellement envisagé de supprimer l'orientation " informaticien d'entreprise ", alors que cet apprentissage connaît un succès important en Suisse et en particulier en Suisse latine ?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il répondre aux critiques venues des milieux de la formation professionnelle de Suisse latine, dont la culture n'est aujourd'hui pas suffisamment prise en compte ?

3. Ne devrait-on pas renoncer à des modifications d'ordonnance lorsque les cantons de toute une région linguistique n'y sont pas favorables ?

Begründung

L'article 1 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) précise que " la formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre suffisante dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans les domaines d'avenir. "

Or, depuis quelques années, une tendance claire semble se dessiner : des décisions sont prises sans tenir compte de la sensibilité et de la réalité de la Suisse latine. Les cantons sont pourtant censés être au coeur des décisions relatives au développement de la formation professionnelle en Suisse.

Dernier exemple en date : le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a mis en consultation, durant la pause estivale, une révision d'ordonnance modifiant considérablement les orientations ainsi que la grille horaire de la partie école et supprimant l'orientation " informaticien d'entreprise ", sous prétexte que cette formation serait en net déclin ces dernières années. Les chiffres de l'Office fédéral de la statistique (OFS) disent le contraire et témoignent d'une attractivité de cette formation, surtout en Suisse latine mais également en Suisse alémanique. Ce sont actuellement plus de 2000 contrats d'apprentissage dans notre pays. De plus, la mise en oeuvre de cette révision dans l'urgence au 1er janvier 2021 ne permet pas aux cantons de faire les adaptations nécessaires et de former correctement les enseignant.e.s concerné.e.s.

Dans ce cas emblématique, le SEFRI ne semble pas jouer son rôle de surveillant de la formation professionnelle. L'avis des cantons pèse visiblement bien peu face à celui d'associations faîtières essentiellement alémaniques. Cet état d'esprit doit changer et les sensibilités romande et tessinoise doivent être mieux intégrées dans les discussions et prises de décisions relatives à la formation professionnelle.

Stellungnahme des Bundesrates

La formation professionnelle est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail. La répartition des tâches entre les partenaires de la formation professionnelle est réglée dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10). Les organisations du monde du travail sont les organes responsables des offres de formation. Elles définissent les contenus des formations et des procédures de qualification et représentent les entreprises qui proposent des places de formation. Cela permet de garantir que les offres sont axées à la fois sur les qualifications professionnelles effectivement recherchées et sur les possibilités d'embauche existantes. La Confédération est notamment responsable de l'édiction des ordonnances sur la formation professionnelle initiale. Les cantons sont compétents en matière d'exécution et de surveillance des apprentissages.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation.

1) Lors de l'élaboration d'une nouvelle formation professionnelle initiale ou de la révision d'une formation existante, l'organe responsable compétent (l'organisation du monde du travail) collabore étroitement avec la Confédération et les cantons. Le processus de développement des professions est bien établi et se déroule en plusieurs étapes. Un profil de qualification est systématiquement établi et des prescriptions sur la formation sont élaborées. Pendant la procédure d'audition menée par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) dans le cas évoqué, il est apparu en juin 2020 que les cantons ne sont pas d'accord avec la révision de la profession d'informaticien/informaticienne CFC et avec la suppression de l'orientation " informatique d'entreprise ". S'en est suivie en août et septembre 2020 une discussion au cours de laquelle l'organe responsable - ICT Formation professionnelle Suisse - s'est montré prêt à maintenir ladite orientation. Le SEFRI a examiné cette proposition et l'a acceptée. La formation professionnelle initiale d'informaticien/informaticienne CFC continuera donc d'être proposée avec l'orientation " informatique d'entreprise ".

2/3) Lors du processus de développement des professions dans la formation professionnelle initiale, les procédures d'audition organisées de manière standardisée permettent de garantir la participation des cantons (de toutes les régions linguistiques), des autres offices fédéraux et des milieux intéressés avant que les prescriptions sur la formation puissent être approuvées et mises en oeuvre. Les résultats des procédures d'audition sont analysés par le SEFRI, et l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale ainsi que le plan de formation correspondant sont adaptés si nécessaire, comme cela a été le cas pour la formation d'informaticien/informaticienne CFC orientation informatique d'entreprise.

Réponse du Conseil fédéral.