Utilisation de pesticides à des fins professionnelles. Axer la délivrance de permis sur la réduction des risques

Wortlaut

Lors de la session d'automne, le Conseil des États a approuvé l'inscription dans la loi d'un processus de réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides, en y fixant des objectifs chiffrés. Il s'agit d'atteindre une réduction de 50 % d'ici à 2027.

Il est important non seulement que les chiffres des ventes baissent, mais surtout que la toxicité totale ainsi que la persistance des substances actives utilisées et de leurs produits de dégradation reculent. Un processus de réduction n'est efficace que s'il repose sur l'ensemble de la chaîne de création de valeur (vente, conseils privés et publics, agro-entrepreneurs, formateurs et utilisateurs professionnels) et sur des normes efficaces en matière de formation, de qualité et d'examens.

Dans son Plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une formation continue obligatoire pour l'application professionnelle de produits phytosanitaires (ch. 6.3.1.1) sans pour autant faire mention d'exigences en matière d'assurance de la qualité.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment peut-il utiliser les expériences réalisées par les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses en matière de normes de qualité, d'examens, de formation et de formation continue (RS 741.622 : par ex. formation axée sur les risques, examens distincts pour certaines marchandises dangereuses, passage d'un nouvel examen avant l'échéance de la prolongation de cinq ans) pour en faire profiter les utilisateurs professionnels de pesticides ?

2. Partage-t-il l'avis selon lequel la formation continue en vue de la prolongation du permis pour l'utilisation de produits phytosanitaires doit être soumise à une procédure d'examens et de qualifications pour que les exigences juridiques figurant à l'art. 6, al. 3, de la loi fédérale sur la formation continue soient remplies ?

3. Comment peut-on actualiser le processus de réduction des produits phytosanitaires aussi pour les formateurs, les experts aux examens et les conseillers en produits phytosanitaires pour ce qui est de leurs qualifications et de la qualité de leurs pratiques spécialisées ? A-t-on prévu de rendre obligatoires des cours destinés aux experts aux examens pour ces groupes professionnels dans le cadre de la délivrance des permis ?

4. Comment peut-on transcrire le processus de réduction notamment dans un nouveau profil de compétences pour l'obtention d'un permis (art. 8 ORRChim), moyennant la révision de l'ancien profil et son actualisation en termes de pédagogie professionnelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires, le Conseil fédéral a décidé qu'à l'avenir, les permis délivrés pour l'emploi de produits phytosanitaires (PPh) à titre professionnel ou commercial seront limités dans le temps, et que leur renouvellement sera conditionné à la participation à un cours de formation continue. Les modalités concernant les formations initiale et continue, les normes de qualité ainsi que le contrôle des experts aux examens ont fait l'objet d'une analyse approfondie, dont les résultats ont été pris en compte dans ces travaux. Ainsi, les normes pertinentes ont été reprises.

2. Le nouveau système de qualité des formations continues pour les permis octroyés en vue de l'utilisation de PPh reposera sur plusieurs leviers, par exemple des exigences de qualité pour l'enseignement des organes de formations initiales et continues grâce à des systèmes qualité type eduQua (certificat suisse de qualité pour les institutions de formations continues) et une participation avérée. Ce nouveau système de garantie de la qualité assure ainsi que les exigences de l'art. 6, al. 3, de la loi fédérale sur la formation continue (RS 419.1) sont remplies.

3 & 4. Les cours PEX (experts aux examens) sont obligatoires pour tout expert examinateur. Il en ira donc de même pour les examinateurs des examens relatifs aux permis pour l'utilisation des PPh. Par ailleurs, l'art. 8 de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81) fait état des connaissances à acquérir et de la preuve que la personne dispose des connaissances nécessaires à l'activité prévue. Une actualisation des annexes 1 des ordonnances du DETEC relatives aux permis pour l'emploi de PPh sera proposée selon les nouveaux concepts pédagogiques, en intégrant les nouvelles exigences et en transformant les annexes 1, qui sont actuellement sous forme de connaissances à assimiler, en liste de compétences à acquérir pour l'obtention du permis. La trajectoire de réduction (ou réduction des risques liés à l'utilisation durable des produits phytosanitaires) et les mesures correspondantes peuvent être traitées soit dans les contenus pédagogiques des formations continues, lesquels sont sans cesse mis à jour, soit en approfondissant les contenus actuels des formations initiales.

Réponse du Conseil fédéral.