Wortlaut

En février 2017, le peuple suisse acceptait la création du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Ce projet prévoyait notamment d'intégrer dans le réseau des routes nationales 414 km de routes cantonales existantes, qui ont été reprises par la Confédération le 1er janvier 2020. L'Office fédéral des routes (OFROU) vient de publier le Rapport 2019 d'état des nouveaux tronçons du réseau des routes nationales (NAR), qui donne un bon aperçu des différences parfois très marquées entre les routes cantonales concernées, tout en fixant déjà des priorités. Or il s'avère que ces nouvelles routes nationales seront un jour remplacées par de nouveaux tronçons prévus dans plusieurs cantons, d'une part dans le but d'augmenter la capacité du réseau en dissociant mieux les flux accrus de trafic circulant par des voies rapides et ceux recourant à la mobilité douce, et d'autre part afin de décongestionner le coeur des villes et autres localités pour le revitaliser. Intitulées "projets R" (Réseau), ces routes nationales figurent bien dans le rapport précité, mais elles sont rangées dans une catégorie de priorité peu élevée. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Il est prévu que de nouveaux tronçons du réseau des routes nationales (projets R) remplacent d'anciennes routes cantonales. Ces tronçons seront à terme restitués aux cantons. La Confédération tient-elle compte de cette réalité en limitant les travaux d'entretien et d'aménagement sur les portions de routes nationales n'ayant que temporairement ce statut et en concentrant ses ressources sur la construction des tronçons de remplacement ?

2. Pourquoi les projets R ne sont-ils classés qu'en priorité 4 dans le rapport mentionné ci-dessus, alors qu'ils sont importants du point de vue du trafic, de l'aménagement du territoire et de l'économie du pays ?

3. L'OFROU dispose-t-il du personnel nécessaire pour assurer avec le professionnalisme habituel Ie suivi des 414 km de routes nationales récemment intégrées, au vu de l'ampleur du travail que représentent l'exploitation, l'entretien et l'aménagement de ces anciennes routes cantonales, ainsi que la construction des nouveaux tronçons ?

Stellungnahme des Bundesrates

La création du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) a permis à la Confédération, en tant qu'exploitant et maître d'ouvrage, de reprendre au 1er janvier 2020 414 kilomètres de routes cantonales d'importance internationale et suprarégionale. Grâce à la solution de financement définie par les Chambres fédérales et acceptée par le peuple, la Confédération dispose d'un budget annuel d'environ 194 millions de francs pour les tronçons NAR. Dans ce contexte, les questions posées appellent les réponses suivantes :

1. Les travaux d'entretien et d'aménagement sur les tronçons NAR sont organisés de sorte à pouvoir optimiser la sécurité, la conformité aux règles et la disponibilité avec les moyens à disposition. Ces derniers sont utilisés en fonction de l'urgence et de la nécessité des mesures. À cet égard, la Confédération tient également compte d'une éventuelle restitution des anciens tronçons de routes cantonales aux cantons.

2. Comme cela a déjà été expliqué dans le message relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2020-2023, à l'étape d'aménagement 2019 pour les routes nationales et au crédit d'engagement, les charges d'exploitation et d'entretien seront traitées en priorité. Elles serviront entre autres à éliminer les risques liés à la sécurité et à mettre en oeuvre des mesures environnementales exigées par la loi, notamment dans les domaines de la protection contre le bruit ou de la protection des eaux. Ces prestations et projets permettent de garantir la sécurité et la disponibilité du réseau routier, raison pour laquelle ils ont la priorité absolue.

Les projets d'extension feront l'objet d'un examen complet en vue de la prochaine mise à jour du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES des RN). Les projets jugés appropriés par la Confédération seront intégrés dans le PRODES des RN. Cette procédure garantit l'égalité de traitement de l'ensemble des projets concernant le réseau des routes nationales.

3. Oui, l'Office fédéral des routes (OFROU) est en mesure d'assurer également le suivi des tronçons récemment repris.

Réponse du Conseil fédéral.