Wortlaut

Les nouvelles technologies du numérique, telles que la blockchain, ouvrent de nouvelles perspectives pour améliorer le contrôle des exportations d'armement. Des codes numériques pourraient par exemple être utilisés pour vérifier si les biens d'armement exportés sont effectivement utilisés à l'endroit prévu par l'autorisation d'exportation.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

Est-il prêt à étudier la mise en place de solutions numériques novatrices et d'un processus de suivi moderne afin d'améliorer le contrôle des exportations d'armement ?

Est-il disposé à recourir à de telles innovations pour rendre les exportations d'armes suisses plus crédibles et acceptables ?

A-t-il connaissance d'intentions similaires sur le plan international ?

Est-il prêt à s'engager à l'échelle internationale en faveur de telles solutions afin que les fabricants suisses et étrangers puissent lutter à armes égales dans ce secteur ?

Est-il prêt à endosser activement un rôle de pionnier et de modèle au niveau international ?

Begründung

La crédibilité des exportations d'armement suisses est très étroitement liée à leur contrôle. Il faut surtout empêcher que des biens d'armement produits en Suisse se retrouvent entre de mauvaises mains. Les mécanismes de contrôle actuels sont principalement liés au processus d'autorisation d'exportation. Des contrôles sont en outre réalisés sur quelques échantillons aléatoires dans les pays de destination. Ces procédures ne suffisent pas à empêcher les abus, comme l'a notamment mis en évidence un rapport du Contrôle fédéral des finances.

Stellungnahme des Bundesrates

La technologie de la blockchain permet de tenir une comptabilité commune, et donc " décentralisée ", avec des participants qui ne se font pas mutuellement confiance, ne se connaissent pas et/ou ne savent pas combien d'autres utilisateurs participent au système (message du 27 novembre 2019 relatif à la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués [FF 2020 223]).

Les différentes utilisations possibles de cette technologie suscitent des discussions partout dans le monde. Elle pourrait entre autres servir à créer un registre international d'armes pour le matériel de guerre, à rendre infalsifiables les documents émis par le gouvernement ou à représenter des chaînes de valeur entières (y compris les contrats de vente, les passages des frontières et les obligations d'autorisation) au moyen d'identités numériques. Lors de premiers échanges informels, il est également question d'employer la technologie blockchain dans le domaine de la sécurité nucléaire, ce qui pourrait être bénéfique sur le plan de l'efficacité, de la protection des données et de la confidentialité s'agissant des mesures de sécurité nucléaire (garanties) de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Ces idées, concepts et discussions informelles en sont encore au stade exploratoire. La Suisse suit avec attention les évolutions de la technologie blockchain et les différentes utilisations possibles de cette dernière. L'efficacité du contrôle des exportations et l'application de solutions numériques innovantes dans l'administration fédérale comptent parmi les grandes priorités du Conseil fédéral. Dans le domaine du contrôle des exportations, par exemple, le système d'autorisations sur papier du SECO a été remplacé par " Elic ", un système d'autorisation électronique, en 2014. Ce dernier a permis de rendre les processus plus efficaces tant pour les requérants que pour les organes administratifs impliqués dans le système d'autorisations. De même, une amélioration a été observée en ce qui concerne les possibilités de contrôle, notamment parce que le dédouanement des marchandises est aussi saisi dans le système et est ainsi directement accessible aux autorités chargées du contrôle.

L'émission de certificats de destination finale accompagnée de vérifications ad hoc sur place (" post-shipment verifications ") restent encore aujourd'hui les mesures les plus appropriées pour éviter que du matériel de guerre ne soit transmis à des destinataires finaux non souhaités. La Suisse met l'expertise dont elle dispose en la matière à la disposition des autres pays intéressés. En outre, dans le cadre du Traité international sur le commerce des armes (TCA, RS 0.518.61), elle s'engage en faveur de la reconnaissance internationale de cet instrument. Par ailleurs, elle soutient les autres pays dans la mise en place de solutions numériques relatives au contrôle des armements. La Confédération a par exemple présenté son système d'autorisation électronique aux États participant au régime international de contrôle des exportations de l'Arrangement de Wassenaar. De même, sur la base du TCA, elle a soutenu la création d'une plateforme d'autorisations numériques peu coûteuse destinée aux pays en développement. La technologie blockchain n'a toutefois pas encore été intégrée à ce projet, car elle n'était pas assez aboutie.

S'agissant de la crédibilité des exportations de matériel de guerre suisse et du rapport du Contrôle fédéral des finances, nous renvoyons à la réponse du Conseil fédéral à la motion 18.4048 Comte.

Réponse du Conseil fédéral.