Wortlaut

Le développement de l'armée (DEVA) entraîne une réduction de l'effectif de l'armée. Depuis le début de sa mise en oeuvre, certains s'inquiètent de possibles problèmes concernant l'alimentation en effectif de l'armée.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions ci-dessous pour les années 2018, 2019 et 2020, soit depuis la mise en oeuvre du DEVA :

1. Combien de temps les militaires ayant accompli leurs obligations militaires (militaires instruits) restent-ils incorporés dans leur unité de base (soldats, sous-officiers, officiers) ?

2. Quel est actuellement l'effectif incorporé, avec le détail pour

a. les militaires astreints au service de perfectionnement de la troupe (SP trp) ?

b. les militaires instruits ?

c. les militaires non astreints au SP trp ?

(chiffre absolu et taux par rapport à l'OCTF pour chaque corps de troupe)

3. Combien de militaires instruits étaient incorporés ?

(chiffre absolu et taux par rapport à l'OCTF pour chaque corps de troupe en 2018, 2019 et 2020)

4. Combien de demandes de déplacement de service ont été accordées dans les SP trp, avec le détail pour

a. les militaires suivant une formation dans une haute école (HES, haute école pédagogique, université) ?

b. les militaires suivant une formation professionnelle supérieure (école supérieure, examen professionnel supérieur, examen professionnel) ?

c. les militaires en année intermédiaire (stage, échange linguistique, etc.) ?

d. les militaires exerçant une activité professionnelle après avoir terminé leur formation ?

(chiffre absolu et taux par rapport à l'OCTF pour chaque corps de troupe en 2018, 2019 et 2020)

5. Combien de SP trp un militaire accomplit-il en moyenne avant d'achever ses obligations militaires ? Combien en déplace-t-il ? Combien en accomplit-il dans une autre unité que la sienne ?

6. Quelle est la part (moyenne et médiane) de soldats " invités " avec le détail pour

a. les militaires " invités " assumant une fonction selon l'OCTF (en titre ou en suppléance) ?

b. les militaires " invités " n'assumant aucune fonction selon l'OCTF (par ex. soldat d'aviation dans une cp chars) ?

(chiffre absolu et taux par rapport à l'OCTF pour chaque corps de troupe en 2018, 2019 et 2020)

7. Quels étaient les effectifs réels au premier et au dernier jour des SP trp ?

(chiffre absolu et taux par rapport à l'OCTF pour chaque corps de troupe en 2018, 2019 et 2020)

8. En 2018, 2019 et 2020, combien de corps de troupe n'ont pas été en mesure, pendant au moins une partie des SP trp, de remplir les obligations de disponibilité suivantes :

a. garantie de l'effectif nominal et de l'encadrement des formations ?

b. garantie d'un effectif total du corps de troupe atteignant au moins 75 % de l'effectif selon l'OCTF ?

c. mobilisation d'au moins deux compagnies de 100 militaires avec leurs cadres en l'espace de 48 heures ?

9. En 2018, 2019 et 2020, combien de militaires ont été incorporés dans des formations de CR au terme de l'école de recrues, avec le détail par corps de troupe ? Combien ont accompli au moins un CR dans les 18 mois suivants ? Combien de militaires déjà incorporés ont accompli leurs obligations militaires dans le même temps (militaires instruits) ?

10. Quelles sont les mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est depuis longtemps conscient du problème d'alimentation de l'armée et a pris des mesures pour y remédier. Le 28 juin 2017, il a ainsi chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'analyser ensemble l'alimentation en personnel de l'armée et de la protection civile, et d'exposer les défis actuels et futurs ainsi que des solutions possibles dans un rapport qui sera remis durant l'été 2021.

Dans le cadre d'une interpellation, il n'est pas possible de répondre en détail aux questions soulevées car la liste de tous les effectifs et niveaux d'alimentation des corps de troupe de 2018 à 2020 générerait un jeu de données de plus de mille valeurs. Le Conseil fédéral répond donc sommairement aux questions en se fondant sur le recensement de l'armée 2019.

1. La durée des obligations militaires pour les soldats et les sous-officiers est en principe de douze ans une fois l'école de recrues terminée. S'ils ont commencé leur service militaire après 2017, ils resteront incorporés pendant dix ans, conformément à l'ordonnance du 20 novembre 2017 sur les obligations militaires. Les sous-officiers supérieurs et les officiers sont astreints aux obligations militaires en fonction de leur grade, au maximum jusqu'à l'âge de cinquante ans. Tous les militaires restent incorporés dans leurs formations jusqu'à la fin de leurs obligations militaires respectives, même lorsqu'ils ont terminé leurs services d'instruction obligatoires (p. ex. 245 jours de service pour les soldats). L'armée parle de militaires instruits lorsqu'ils ont accompli leur école de recrues et incorporé leurs formations.

2. /3. L'armée englobe actuellement 112 corps de troupe (bataillons, groupes et escadres). Le taux d'alimentation moyen en militaires astreints au service (nombre d'incorporés de l'effectif réglementaire) a augmenté progressivement pour tous les corps de troupe ces trois dernières années (2018 : 104,5 % ; 2019 : 116,1 % ; 2020 : 126,9 %). Selon les pronostics, ce taux continuera d'augmenter ces prochaines années, avant de retomber abruptement en dessous de 1,0 % en 2028 et 2029, car les militaires de deux classes d'âge (années de naissance) seront licenciés en même temps.Si on se réfère au nombre de militaires incorporés dans les formations et qui restent tenus d'accomplir leurs services d'instruction, le taux d'alimentation entre 2018 et 2020 n'a que peu changé. Il se situe autour de 96 %, mais diminuera légèrement ces prochaines années parce que les militaires bénéficient, depuis le DEVA, de plus de souplesse pour accomplir leur école des recrues. Si l'on considère tous les corps de troupe, en 2020 ce sont trois quarts (76 %) des personnes incorporées qui sont encore tenues d'accomplir des services d'instruction, alors qu'elles étaient 92 % en 2018 contre 83 % en 2019.

4. Le Conseil fédéral considère que la possibilité de déplacer des cours de répétition (CR) est essentielle pour que le service militaire puisse mieux se concilier avec la formation, la vie professionnelle et la vie familiale. Entre 20 et 25 % des militaires déplacent leurs CR ; ce taux est stable depuis des années. Pour des raisons de protection des données, l'armée ne tient pas de statistiques sur les motifs professionnels invoqués par les militaires concernés.

5. Le modèle de formation prévoit que les soldats et les sous-officiers accomplissent leurs CR pendant leurs dix à douze ans de service militaire obligatoire. Les militaires qui ne déplacent pas de CR terminent leurs services d'instruction obligatoires après six ans, restent incorporés ensuite jusqu'à la fin de leur obligation de servir, et peuvent être convoqués pour des engagements. Aucune donnée n'est recueillie sur le nombre de CR que chaque militaire déplace en moyenne et sur le nombre de cours qu'il accomplit dans la formation dans laquelle il est incorporé.

6. En 2019, 10, 7 % des militaires en moyenne accomplissaient leur service dans les corps de troupe, alors qu'ils étaient incorporés dans une autre formation. L'armée ne tient pas de statistiques sur les militaires concernés ou non par l'accomplissement d'un CR en dehors de leur formation. En revanche, elle veille à ce que la plupart d'entre eux accomplissent leur service dans leur fonction de base.

7. En 2019, les effectifs CR des corps de troupe s'élevaient, pour l'ensemble de l'armée, en moyenne à 76,2 % (en 2018 à 75,7 %). Au total, les effectifs en CR des corps de troupe se situaient majoritairement sous 80 % des effectifs réglementaires correspondants. Pour 35 % des corps de troupe, ils se situaient entre 80 et 1,0 %, pour 7 % d'entre eux au-dessus de 1,0 %.

8. Tous les corps de troupe n'ont pas de contraintes de disponibilité dans leurs CR. L'armée contrôle la disponibilité en se concentrant sur la manière dont les formations sont alimentées en personnel. Les formations qui, même en situation normale, ont plus de probabilité d'être engagées répondent à des directives de disponibilité plus élevée et sont donc aussi mieux alimentées.

9. En 2020 (soit du mois de mars de l'année précédente au mois de mars de l'année en cours), 17 002 militaires instruits ont été attribués aux formations selon leur fonction ; en 2019, ils étaient 17 156 et, en 2018, 18 512. Cette réduction (passagère) depuis 2018 s'explique par le fait que les conscrits, depuis la mise en oeuvre du DEVA, peuvent repousser leur école de recrues jusqu'à leur 25e année. Jusqu'ici, près d'un cinquième d'entre eux a profité de cette possibilité. Il n'y a pas de statistiques qui sont tenues sur le nombre de militaires incorporés qui ont effectué un CR dans les 18 mois suivant l'école de recrues. En 2020 (soit du 1er mars 2019 au 1er mars 2020), ils étaient 7922 à avoir rempli leurs obligations militaires ; l'année précédente, ils étaient 5366.

10. D'ici fin 2022, la phase de mise en oeuvre du DEVA sera terminée. C'est pourquoi les données disponibles actuellement pour entreprendre des mesures correctives globales sont encore insuffisantes. De même, des mesures possibles pour contrer la diminution des effectifs doivent encore être évaluées et définies. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement des propositions adéquates dans le cadre du rapport final sur le DEVA, en 2023.

Réponse du Conseil fédéral.