Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message portant sur l'adaptation du cadre juridique en vue d'instaurer un service citoyen universel. Le projet tiendra compte des réalités et des besoins dans les domaines de la sécurité, de la société, de la démographie, de la santé et de l'économie. Les cantons seront associés aux travaux. Le projet abordera notamment les thèmes suivants : les domaines d'activité, la durée de l'obligation de servir, le nombre de jours de service, l'organisation et les obligations relevant du droit international. Enfin, les effectifs de l'armée et de la protection civile devront être garantis.

Begründung

La participation personnelle des citoyens au système de sécurité constitue pour la Suisse un avantage majeur dans toutes les situations. Premièrement, les citoyens assument des responsabilités dans le cadre général. Deuxièmement, le service commun en faveur de la société crée une cohésion entre les régions et les milieux sociaux du pays. Troisièmement, un transfert de connaissances a lieu entre les institutions et la société civile. Il faudrait se servir du service citoyen pour poursuivre le développement du système de milice et lui permettre ainsi de relever les défis du XXIe siècle. À cet égard, le rapport Loepfe consacré à l'avenir de l'obligation de servir a déjà livré d'importants résultats en la matière.

Les effectifs réglementaires de l'armée et de la protection civile ne pourront bientôt plus être suffisamment alimentés, ce qui est problématique à trois égards : premièrement, le système de milice s'érode ; deuxièmement, le danger existe que les réserves stratégiques de la Confédération et des cantons ne puissent plus fournir les prestations requises ; troisièmement, l'égalité face aux obligations militaires est mise à mal. Les réformes menées jusqu'à présent n'ont pas débouché sur les résultats escomptés. Aussi est-il judicieux de revoir en profondeur le système de milice. L'actuel système de l'obligation de servir dans l'armée, la protection civile et le service civil doit être repensé. Par ailleurs, il faudrait faire en sorte que les femmes participent elles aussi au service institutionnel en faveur de l'État dans un souci d'égalité de traitement. L'objectif du service citoyen universel est que tous les citoyens - hommes et femmes - fournissent une prestation individuelle en faveur de la société en fonction de leurs capacités respectives. L'engagement de milice en sortira renforcé. Enfin, pour des raisons relevant de la politique de sécurité, il faut garantir les effectifs de l'armée et de la protection civile, indépendamment de la forme que prendra le service citoyen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est très important de garantir les effectifs de l'armée et de la protection civile. C'est pourquoi, le 28 juin 2017, il a chargé le DDPS en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'analyser la situation en matière d'alimentation des effectifs de l'armée et de la protection civile et de rédiger un rapport à ce propos. Celui-ci doit montrer comment les besoins en personnel de ces organisations peuvent être couverts à long terme. Tout en proposant des mesures et des options pour améliorer les effectifs de l'armée et de la protection civile dans le cadre du système actuel de l'obligation de servir, le rapport envisagera également d'autres développements à long terme du système actuel de l'obligation de servir comme proposé par la motion du PLR et par le postulat Vonlanthen soumis précédemment (19.3735 " Mise en place d'un service citoyen. Un moyen de revitaliser le système de milice et de relever de nouveaux défis sociétaux ? "). Les conclusions auxquelles est parvenu le groupe de travail consacré au système de l'obligation de servir à l'issue notamment de l'examen de ce que la présente motion propose sous l'appellation de modèle 2016 seront également prises en considération. Le Conseil fédéral est ouvert à un développement du système de l'obligation de servir ; il ne souhaite toutefois pas donner la préférence à une direction en particulier avant l'achèvement du rapport sur l'alimentation. Celui-ci est élaboré en coopération avec les cantons et sera présenté d'ici à l'été 2021.

Une adoption de la motion contraindrait le Conseil fédéral à opter pour un certain système de l'obligation de servir, ce qui ne serait actuellement pas judicieux parce que diverses possibilités doivent être évaluées soigneusement et avec circonspection.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.