Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport, en complément de celui demandé par le postulat 20.3874, sur la manière dont les lacunes de l'offre en transport pour handicapés devraient être comblées de sorte que le droit à la mobilité personnelle inscrit dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées soit honoré et mis en oeuvre dans le droit suisse (" Les États Parties prennent des mesures efficaces pour assurer la mobilité personnelle des personnes handicapées, dans la plus grande autonomie possible "). Il ciblera en particulier le cas des personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent pas, ou que de manière limitée, utiliser les transports publics. L'avis et les expériences des handicapés qui doivent recourir à ces transports seront pris en compte.

Begründung

Pour s'intégrer à la société de manière autonome et en bénéficiant des mêmes droits que les autres personnes, les handicapés doivent pouvoir se déplacer. En raison de leur handicap, certaines personnes ne peuvent pas, ou que de manière limitée, utiliser les transports publics. Une offre adaptée est donc nécessaire si elles veulent effectuer leurs tâches quotidiennes, avoir accès aux loisirs, aller travailler ou se rendre chez le médecin. La loi sur l'égalité pour les handicapés, qui a permis des progrès considérables en termes de transport public pour ces personnes, ne contient toutefois pas de prescriptions sur une offre qui serait prévue spécialement pour elles. Suite à la quatrième révision de la LAI, la situation s'est même dégradée puisque les aides pour les transports récréatifs ont été supprimées. L'offre en transport pour handicapés, en Suisse, est aujourd'hui fortement limitée, contingentée, très variable selon les régions et inaccessible pour de nombreuses personnes en raison des tarifs pratiqués.

En ratifiant la convention susmentionnée, la Suisse s'est engagée à éliminer les inégalités frappant les handicapés, notamment en mettant en place des offres de mobilité ciblées. Le Conseil fédéral se fondera sur les expériences et les connaissances acquises pour produire l'analyse demandée et proposer des solutions pour mettre en place, en Suisse, une offre de transports spécialisés qui viennent compléter celle des transports publics ordinaires de manière que les handicapés puissent jouir de la même offre que le reste de la population (nombre illimité de courses, mêmes prix, mêmes correspondances et mêmes fréquences).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les services de transport pour personnes handicapées sont une alternative ou un complément important aux transports publics. Pour autant, ils ne font pas partie des transports publics au sens de la loi sur le transport de voyageurs (LTV, RS 745.1). Par conséquent, les autorisations nécessaires et le financement (direct) de ces offres sont réglementés au niveau cantonal. Pour sa part, la Confédération contribue indirectement à leur financement : l'assurance-invalidité (AI) couvre une partie des frais de transport nécessaires à l'assuré pour exercer une activité lucrative ou pour suivre des mesures de réadaptation. Quant aux déplacements non professionnels, ils sont pris en compte dans le cadre de l'allocation pour impotent, qui a été doublée notamment pour couvrir ces frais lors de la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) adoptée le 21 mars 2003 (entrée en vigueur le 1er janvier 2004).

Les conférences cantonales des organisations de personnes handicapées et la Haute école zurichoise de sciences appliquées (ZHAW) mènent actuellement chacune une étude, avec la participation des personnes directement concernées, pour savoir si les offres disponibles et leur financement répondent aux besoins des personnes handicapées. Ces deux études sont soutenues par la Confédération via les aides financières en faveur de l'intégration des personnes handicapées. Les résultats, qui devraient être disponibles d'ici fin 2022, permettront aux différents services responsables d'identifier les domaines où il est nécessaire d'agir et de prendre des mesures d'optimisation. Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le Conseil fédéral réalise un rapport supplémentaire sur ces questions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.