Wortlaut

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national décide d'élaborer une ordonnance parlementaire COVID-19 visant à atténuer les conséquences économiques de la lutte contre le coronavirus (COVID-19) dans le domaine des institutions d'accueil extra-familial pour enfants. L'ordonnance définit les critères de l'octroi d'aides financières aux institutions d'accueil extra-familial pour les enfants. La Confédération et les cantons assument chacun la moitié des coûts. Pour ce faire, il convient de prévoir, du côté de la Confédération, au maximum 100 millions de francs dans le supplément I au budget 2020.