Wortlaut

Le port du masque dans les transports publics, dans les magasins et dans d'autres lieux où les règles de distanciation physique ne peuvent être respectées fait de plus en plus partie de la vie quotidienne de la population. Il est donc d'autant plus essentiel que tout un chacun puisse facilement savoir si les masques disponibles sur le marché empêchent la propagation du coronavirus et répondent aux normes en vigueur.

Cependant, une enquête de l'émission de télévision Kassensturz du 1er septembre et du 22 septembre 2020 montre que de nombreux masques proposés dans les commerces ne sont pas conformes ou mal étiquetés. Cela peut nuire à la confiance de la population dans les masques et avoir un impact négatif sur la mise en oeuvre des recommandations de l'OFSP.

Pour éviter cette situation, il convient de s'assurer que les fournisseurs déclarent correctement les informations concernant les caractéristiques des masques et les normes auxquelles ces derniers répondent. Il faut par ailleurs garantir que les informations sont bien visibles et que seuls les masques conformes aux normes de qualité sont vendus. À cette fin, la Confédération pourrait définir un marquage qui indiquerait l'efficacité d'un masque dans la lutte contre la pandémie et qui ne pourrait être utilisé par les détaillants que si les normes de qualité sont respectées. Cette mesure faciliterait la vente de masques et renforcerait la confiance de la population.

En outre, la Confédération doit fournir des informations claires et compréhensibles afin que tout le monde puisse identifier les masques conformes et que les masques non conformes ou mal étiquetés ne circulent plus. Ces produits doivent en effet être immédiatement retirés de la vente ou faire l'objet d'une déclaration de conformité correcte.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes au sujet des masques faciaux médicaux, des masques d'hygiène et des masques industriels en tissu :

1. Quels sont les marquages ou les normes permettant d'indiquer clairement la conformité des masques dans la lutte actuelle contre la pandémie conformément aux recommandations de l'OFSP ?

2. Comment les informations nécessaires sont-elles données aux consommateurs afin qu'ils puissent aisément se renseigner sur la qualité et la conformité des masques proposés dans les commerces ?

3. La Confédération est-elle prête à définir un marquage uniforme qui certifie la conformité des masques dans la lutte contre la pandémie ?

4. Comment compte-t-elle s'assurer que les masques non conformes ou mal étiquetés sont immédiatement retirés de la vente ou correctement déclarés ?

5. Vers qui les consommateurs peuvent-ils se tourner s'ils ont des questions sur la conformité et la qualité des masques, ou s'ils découvrent que des masques non conformes ou mal étiquetés sont proposés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les masques faciaux recommandés dans le contexte de la lutte contre la pandémie actuellement menée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) fournissent différentes protections et sont conçus pour divers usages. Il existe trois types de masques faciaux : les masques de protection respiratoire, les masques faciaux médicaux et les masques communautaires en textile.

Les masques de protection respiratoire (type FFP2) permettent d'éviter d'inhaler des substances dangereuses et, avant tout, de protéger les personnes qui les portent. L'ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (ordonnance sur les EPI, OEPI ; RS 930.115) fixe à cet égard les exigences essentielles de santé et de sécurité. Ce type de masque est muni d'un marquage CE assorti d'un numéro d'identification à quatre chiffres émanant des organes européen et suisse d'évaluation de la conformité. L'emballage doit également porter le marquage CE et le même numéro d'identification ainsi que la désignation de la norme " EN 149 :2001+A1 :2009 " et l'adresse d'un distributeur dans l'UE ou en Suisse.

Les masques faciaux médicaux protègent l'entourage des gouttelettes et aérosols que projette la personne qui porte le masque ; ils servent principalement à protéger autrui mais fournissent également une bonne protection personnelle. Ils sont soumis à l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim ; RS 812.213) et munis d'un marquage CE (sans numéro d'identification). Ce même marquage CE doit également figurer sur l'emballage qui mentionne, en outre, la norme " EN 14683 " et le type de masque (I, II, IIR) ainsi que l'adresse d'un distributeur dans l'UE ou en Suisse.

Les masques communautaires, en textile, servent principalement à protéger autrui. Ils ne portent aucun marquage de conformité protégé.

2. Des informations détaillées sur les exigences et l'utilisation des masques faciaux en fonction de l'usage auquel ils sont destinés sont publiées sur les sites Internet de Swissmedic, du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et de l'Office fédéral de la santé publique. D'après la législation nationale, la responsabilité de la conformité des produits incombe au distributeur, à savoir le fabricant ou l'importateur des masques.

3. Comme expliqué dans la réponse 1, les divers types de masques faciaux sont réservés à des usages différents et donc à des exigences techniques distinctes. Ces aspects sont déjà réglementés dans les prescriptions légales en vigueur. Dans le cas des masques textiles, les recommandations de la Swiss National COVID-19 Science Task Force sont actuellement valables.

4. Comme mentionné dans la réponse à l'interpellation Amaudruz 20.4197, les autorités chargées de la surveillance du marché des masques de protection respiratoire et des masques faciaux médicaux ont appliqué des mesures de surveillance de façon répétée. Toutes ont émis très tôt des avertissements sur le nombre élevé de produits non conformes et appelé à la vigilance les acteurs du marché et les consommateurs lors de l'achat de masques faciaux. Lorsque des produits défectueux ont été déclarés, elles ont rapidement pris des mesures en refusant les livraisons ou en procédant à des rappels de produits et à des interdictions de vente.

5. Les consommateurs peuvent au préalable s'adresser aux fabricants ou aux services des ventes pour tous les types de masques et s'informer sur les rappels de produits en consultant le site du Bureau fédéral de la consommation. En outre, les observateurs du marché, parmi lesquels les consommateurs, ont la possibilité de signaler des produits aux autorités de surveillance (Swissmedic, SUVA, BPA) via le système en ligne " Notification de produits dangereux " sur le site du SECO.

Réponse du Conseil fédéral.