Wortlaut

En septembre 2019, les 193 États membres des Nations unies, Suisse comprise, ont adopté la déclaration politique sur la couverture sanitaire universelle, par laquelle ils s'engagent notamment à intensifier la lutte contre les maladies rares. Selon l'OMS, la couverture sanitaire universelle consiste à ce que tous les individus aient accès aux services dont ils ont besoin pour ce qui est de la promotion de la santé, de la prévention, du traitement et de la réadaptation et à ce que ces services soient d'une qualité suffisante pour être efficaces, tout en faisant en sorte que leur coût n'entraîne pas de difficultés financières pour les usagers.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels défis particuliers la Suisse doit-elle relever dans la mise en oeuvre d'une couverture sanitaire universelle, notamment en ce qui concerne les maladies rares ?

2. Avec quelles mesures la Suisse met-elle en oeuvre les obligations qu'elle a contractées avec l'adoption de la déclaration sur la couverture sanitaire universelle ?

3. Selon la stratégie nationale relative aux maladies rares (" Concept national maladies rares "), chaque acteur prend en charge les ressources nécessaires pour les activités de mise en oeuvre qu'il entreprend. Comment la Confédération peut-elle contribuer à ce que ces activités financées directement par les acteurs ne prennent pas fin au bout d'un certain temps par manque de ressources ? Que fait la Confédération pour améliorer également à long terme, grâce aux mesures définies dans la stratégie, la situation des personnes atteintes d'une maladie rare ?

4. Les médicaments peuvent améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'une maladie rare et atténuer leurs symptômes. Or, comme on dispose de peu de médicaments pour les maladies rares, il est particulièrement important d'assurer leur développement. Le développement de médicaments implique une étroite collaboration avec des patients dans toutes les phases de la maladie, étant donné qu'ils sont les mieux placés pour juger des effets qu'un médicament doit avoir pour améliorer leur état de santé. Quel cadre faut-il poser pour favoriser une collaboration sur un pied d'égalité entre les organisations de patients et l'industrie pharmaceutique ? Quelles autres mesures permettraient de mieux impliquer les organisations de patients dans l'ensemble du processus de développement des médicaments (de l'autorisation de mise sur le marché au remboursement par les assureurs-maladie) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les défis en matière de maladies rares sont nombreux et concernent notamment le diagnostic et l'accès aux experts et institutions spécialisées ainsi qu'aux informations pertinentes. L'amélioration des soins aux personnes atteintes de maladies rares est l'un des principaux objectifs du concept national des maladies rares (CNMR), adopté par le Conseil fédéral le 15 octobre 2014, et de son plan de mise en oeuvre du 13 mai 2015 qui s'est achevé le 31 décembre 2019. Ces documents sont disponibles à l'adresse www.bag.admin.ch > Stratégie & politique > Mandats politiques & plans d'action > Maladies rares. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) continue à accompagner jusqu'à la fin 2021 les mesures qui sont encore en cours de mise en oeuvre. La structure du système de santé suisse est complexe avec la répartition des responsabilités à différents niveaux. Le CNMR et le plan de mise en oeuvre sont structurés en conséquence. Les acteurs concernés (Confédération, cantons, prestataires de services, organisations de patients, etc.) sont étroitement associés à la mise en oeuvre.

2. En Suisse, les cantons sont principalement compétents pour l'organisation des soins et la Confédération règle le financement. L'obligation d'assurance ancrée dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) garantit l'accès aux soins à toute la population suisse. En outre, selon la loi fédérale sur l'assurance invalidité (LAI ; RS 831.20), les enfants jusqu'à 20 ans révolus ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales.

En tenant compte des besoins de groupes spécifiques de patients, la Confédération et les cantons mettent aussi en place différentes stratégies et programmes avec les acteurs concernés. Parmi les mesures phares prévues dans le CNMR, la reconnaissance des centres de diagnostic et des centres de référence pour des groupes spécifiques de maladies rares a pour objectif de garantir une prise en charge de qualité sur toute la Suisse. La kosek (Coordination nationale des maladies rares) est en charge d'établir les critères de reconnaissance et de mener à bien ce processus.

3. La Confédération ne dispose actuellement pas des bases légales nécessaires pour soutenir financièrement les domaines de l'information des patients ainsi que de coordination relatives aux centres de diagnostic et de référence. En réponse au Postulat 18.3040 de la CSSS-N, le Conseil fédéral a chargé le DFI d'élaborer un rapport dans lequel il indiquera quels sont les modifications légales et le cadre financier nécessaires pour pouvoir améliorer la fourniture des soins dans le domaine des maladies rares. Le postulat Amherd 15.4181 et le postulat Humbel 10.4055 seront également traités dans le cadre de ce rapport qui devrait être adopté par le Conseil fédéral durant le premier semestre 2021.

4. La contribution des patients et de leurs proches à l'optimisation des soins est importante car ce sont eux qui disposent des connaissances approfondies des besoins réels des personnes concernées au quotidien. L'OFSP associe étroitement l'association faîtière de patients, ProRaris, à la mise en oeuvre des mesures CNMR en cours. Cela inclut également les questions de remboursement des produits pharmaceutiques dans des cas individuels selon les articles 71a à 71d de l'Ordonnance sur l'assurance maladie (OAMal ; RS 832.102).

Concernant les essais cliniques, depuis 2014, tous les essais autorisés par une commission d'éthique en Suisse sont publiés sur le Portail dédié à la recherche sur l'être humain en Suisse (SNCTP) géré par l'OFSP. Le portail apporte une contribution essentielle à la transparence et permet notamment de sélectionner les essais appropriés pour les personnes qui souhaitent prendre part à un essai. Il se trouve sur le site de l'Organe de coordination de la recherche sur l'être humain (www.kofam.ch).

Swissmedic a également mis en place un groupe de travail, composé de représentants des associations de patients et de consommateurs, y compris dans le domaine des maladies rares. L'opinion et l'expérience des patients et des consommateurs sur les questions liées aux produits thérapeutiques sont ainsi écoutées et entendues, puis pourront être intégrées dans des processus de Swissmedic.

Réponse du Conseil fédéral.