Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, sur la base de l'Étude sur l'accès à la justice en cas de discrimination établie par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) et des recommandations qui y sont formulées, un plan d'action concret destiné à remédier aux insuffisances constatées dans cette étude.

Begründung

Le Conseil fédéral a élaboré, en collaboration avec le CSDH, un rapport détaillé donnant suite au postulat Naef 12.3543. Ce rapport met en lumière divers points sur lesquels il est nécessaire d'agir. Des insuffisances sont relevées notamment dans le droit privé. En outre, des lacunes manifestes sont constatées dans la protection des personnes LGBTQI contre la discrimination.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a déposé à ce sujet, en 2016, une motion de commission qui demande l'établissement d'un plan d'action pour remédier aux lacunes constatées dans l'étude. Cette motion a été rejetée à une courte majorité par le Conseil national. Mais une action reste nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pointé dans son rapport du 25 mai 2016 faisant suite au postulat Naef 12.3543 " Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination " que si le droit suisse offre une protection en principe suffisante contre la discrimination, il n'empêche pas quelques lacunes de subsister dans la pratique. C'est pourquoi il s'est dit prêt à examiner plus en détail certaines recommandations du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH). Celles-ci concernent en particulier certains domaines du droit privé et, plus concrètement, les personnes homosexuelles, transsexuelles et intersexuelles (LGBTI).

Le Conseil fédéral a par la suite signalé les domaines qu'il estimait réclamer des mesures pour améliorer la protection contre la discrimination et il a manifesté son intention de tenir compte des recommandations du CSDH dans le cadre de projets en cours ou prévus.

C'est pourquoi il a rejeté la motion 16.3626 déposée le 18 août 2016 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national intitulée " Un plan d'action concret pour la protection contre la discrimination " : le Conseil fédéral n'a rien contre un plan d'action, mais il le trouve inutile. Il estime plus rapide et plus efficace de mettre en oeuvre les recommandations du CSDH dont il a jugé bon qu'elles fassent l'objet d'un examen plus approfondi dans le cadre de projets en cours ou prévus. Un plan d'action à un niveau supérieur n'apporterait aucune valeur ajoutée. Le Conseil national a rejeté la motion de la commission le 15 mars 2017.

Les choses n'ont pas changé dans l'intervalle de l'avis du Conseil fédéral. C'est pourquoi il s'oppose aussi au plan d'action demandé par la motion. Il considère aujourd'hui encore comme plus utile d'avancer sans tarder les travaux visant à améliorer la protection contre la discrimination dans le cadre de projets en cours ou prévus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.