Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir, en prenant des mesures appropriées, l'existence du secteur culturel et la préservation de sa diversité dans le contexte de la crise actuelle du coronavirus. À cette fin, il créera un fonds de financement pour les projets qui prévoient de transférer l'offre existante ou programmée dans l'espace numérique. Ce financement pourra également accélérer la numérisation de l'offre dans le secteur culturel. Les plateformes et technologies existantes (par exemple celles de la SSR et de Swisscom) pourront être utilisées afin de mettre en oeuvre cette transition numérique.

Begründung

Malgré la décision du Conseil fédéral du 12 août 2020 d'autoriser à nouveau les grandes manifestations de plus de 1000 personnes à compter du 1er octobre 2020, l'incertitude demeure au sein de la population. Cette incertitude concerne également le secteur culturel. Il n'est pas exclu que la situation s'aggrave et que les grandes manifestations soient une fois de plus limitées. Le canton de Vaud a par exemple réintroduit une limite maximale de 100 personnes. En raison des mesures de protection, les organisateurs de manifestations culturelles doivent limiter le nombre de places dans les salles. Seule une partie des capacités d'accueil est par conséquent utilisée. Cela signifie que bon nombre d'établissements culturels ne disposant pas de réserves importantes sont gravement menacés.

La numérisation de l'offre culturelle pourrait donc être utile à cet égard. Elle s'est d'ailleurs accélérée dans ce domaine, ce dont témoigne l'augmentation de l'utilisation des services de diffusion en ligne au cours des derniers mois. Les moyens numériques peuvent contribuer à donner à la culture une plateforme permettant d'assurer la préservation et l'avenir de ce secteur culturel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les conséquences économiques liées à l'épidémie de Covid-19 sont particulièrement importantes dans le secteur culturel. Dans le but d'atténuer ces conséquences, la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19 ; SR 818.102) a fait passer dans le droit ordinaire les mesures que le Conseil fédéral a édictées depuis le 13 mars 2020 et qui sont encore nécessaires, notamment les mesures pour le soutien du secteur culturel. Le Conseil fédéral a ainsi adopté le 14 octobre 2020 une ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 (Ordonnance COVID-19 culture ; RS 442.15). La Confédération a mis 280 millions de francs à disposition pour les mesures de soutien au secteur culturel en 2020. En 2021, elle mettra 100 millions de francs à disposition des cantons pour soutenir les entreprises culturelles, 20 millions de francs à disposition de Suisseculture Sociale pour soutenir les acteurs culturels et 10 millions de francs à disposition des organisations faîtières pour soutenir les associations culturelles d'amateurs.

Parmi ces différentes mesures de soutien au secteur culturel, les entreprises culturelles ayant leur siège en Suisse peuvent demander des aides financières auprès des cantons pour des projets de transformation. Ces derniers regroupent deux catégories de projets : il s'agit d'une part de projets ayant pour objet la réorientation structurelle de l'entreprise culturelle, comme des projets de rationalisation organisationnelle, de coopérations ou de fusions. D'autre part, il est possible de soutenir des projets qui permettent aux institutions culturelles de regagner du public ou de toucher de nouvelles catégories de public. Les solutions numériques font partie des formats qui peuvent être envisagés par les institutions culturelles dans le cadre de ces projets de transformation.

Les divers instruments prévus par la loi COVID-19 pour le soutien du secteur culturel, et en particulier le co-financement de projets de transformation, contribuent à maintenir à la fois la diversité et la participation culturelles et à empêcher ainsi une détérioration durable du paysage culturel suisse. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime qu'une extension des mesures de soutien pour des solutions numériques n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.