Wortlaut

1. Quel est l'avis du Conseil fédéral à propos des discussions sur la " repolonisation " des entreprises étrangères, en particulier celles du secteur médiatique, qui sont menées depuis longtemps en Pologne et qui a été un enjeu de la récente campagne électorale présidentielle ?

2. Les investissements des entreprises suisses en Pologne sont-ils suffisamment protégés par l'accord d'investissement de 1990 conclu entre la Suisse et la Pologne ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à protéger les entreprises suisses et leurs investissements en Pologne contre des mesures discriminatoires ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il des mesures pour protéger les entreprises suisses et, dans l'affirmative, lesquelles ?

Begründung

Les tentatives de " repolonisation " du gouvernement polonais peuvent également affecter les entreprises suisses, en particulier dans le secteur des médias. Bien que la discussion porte généralement sur les entreprises étrangères, en particulier allemandes, et que la Suisse n'est pas mentionnée, les restrictions peuvent aussi bien s'appliquer aux entreprises médiatiques suisses qui investissent en Pologne. La Suisse devrait s'assurer en temps utile que les investissements et la sécurité juridique des entreprises suisses continuent d'être garantis en Pologne. En effet, la réglementation des médias ne constituerait qu'une première étape. En substance, tous les investissements suisses, c'est-à-dire le capital de tous les secteurs, pourraient être en danger en Pologne. Dans ce contexte, les capitaux suisses ne seraient plus en sécurité dans ce pays si ce dernier prend la " repolonisation " au sérieux et adopte la loi annoncée.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'économie polonaise a connu une forte internationalisation, en particulier depuis l'adhésion du pays à l'UE. L'une des préoccupations de la coalition au pouvoir, élue en 2015 et confirmée en 2019, est d'exercer une influence sur des secteurs considérés stratégiques de l'économie par le biais d'entreprises étatiques et semi-étatiques. Le domaine des médias fait actuellement l'objet d'une attention particulière car après les élections présidentielles de 2020 le gouvernement polonais a exprimé son intention d'introduire une réforme des médias et de limiter la propriété étrangère des médias polonais. La forme et le contenu que pourrait prendre la nouvelle législation n'ont pas été précisés à ce stade.

2. L'accord entre la Confédération suisse et la République populaire de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (RS 0.975.264.9) en vigueur depuis 1990 permet d'assurer aux investisseurs une protection contre les risques non-commerciaux au niveau international. Cet accord protège ainsi contre les discriminations étatiques et en particulier contre les expropriations ou nationalisations illicites ou indemnisées de façon inappropriée. La procédure d'arbitrage international entre investisseurs et États prévue par cet accord donne par ailleurs aux investisseurs la possibilité dans le cas d'expropriations ou de restrictions de transfert de faire appel à un tribunal arbitral international et indépendant. L'accord de protection des investissements Suisse-Pologne offre des garanties fondamentales et les investissements suisses en Pologne sont ainsi suffisamment protégés.

3. Il sied de rappeler qu'à l'heure actuelle, les mesures concrètes - et notamment le projet de législation - du gouvernement polonais n'ont pas été rendues publiques. L'Ambassade de Suisse à Varsovie suit de près le débat relatif à une éventuelle réforme des médias en Pologne et un contact étroit est maintenu avec les entreprises suisses concernées. Des informations sont également échangées avec d'autres pays dont sont originaires des entreprises présentes dans le secteur des médias en Pologne. Si cela s'avère nécessaire, le Conseil fédéral est disposé à prendre des mesures pour soutenir les entreprises suisses concernées. Par ailleurs, des démarches de la Suisse - d'une part de manière individuelle et d'autre part conjointement avec d'autres pays concernés - auprès des autorités compétentes pourraient être prévues. Dans le cadre de telles démarches, la Suisse ne manquerait pas de rappeler les engagements en vertu du droit international pris au titre de l'accord de protection des investissements Suisse-Pologne.

4. Le vaste réseau d'accords de protection des investissements développé par la Suisse permet d'assurer des garanties fondamentales aux investisseurs. En complément du droit national, ils offrent aux investisseurs une sécurité juridique accrue et une protection contre les risques non-commerciaux. Par ailleurs, dans le cadre de la protection consulaire, les autorités suisses peuvent aider les entreprises ayant des liens suffisants avec la Suisse à exercer leurs droits, si elles en sont chargées par ces entreprises. La protection consulaire consiste, par exemple, à faire des démarches auprès des autorités compétentes du pays de résidence.

Réponse du Conseil fédéral.