Wortlaut

Le 25 novembre 2018, 45,3 % des électeurs ont voté oui à l'initiative pour les vaches à cornes. L'enquête VOTO relative à cette votation a révélé que 19 % des personnes ayant voté contre estimaient que cette question n'avait pas sa place dans la Constitution et qu'elle devait plutôt être réglée par la loi. Une majorité de la population suisse est donc probablement d'avis que la détention d'animaux de rente cornus devrait être plus fortement soutenue que celle d'animaux de rente écornés. Dans une étude publiée peu de temps après la votation, la Faculté vetsuisse de l'Université de Berne a mené une recherche sur l'apparition de douleurs aiguës et chroniques chez les veaux après l'écornage. Les résultats ont confirmé que, malgré une anesthésie et un étourdissement réalisés de manière optimale, une sensibilité à la douleur et une hypersensibilité aiguës et chroniques peuvent apparaître chez les veaux. Sur cette base, il existe aussi bien dans la Constitution que dans la loi fédérale sur la protection des animaux de très bons arguments pour éviter autant que possible l'écornage des animaux de rente.

Dès lors, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Voit-il, dans le cadre de la PA22+ ou par un autre moyen, une possibilité de s'opposer à l'écornage des animaux de rente tout en maintenant globalement inchangé le volume total des paiements directs ?

2. Si oui, laquelle ?

3. Si non, comment justifie-t-il cela au regard de l'art. 104, al. 3, let. b, de la Constitution et de l'art. 4, al. 2, de la loi fédérale sur la protection des animaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 15 février 2017 relatif à l'initiative populaire " Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes) ", le Conseil fédéral a refusé la proposition de créer des contributions spéciales pour les animaux à cornes. L'initiative populaire a ensuite été rejetée par le peuple et les cantons le 25 novembre 2018. Le rejet de l'initiative populaire est notamment dû aux différentes interactions qui découleraient d'un soutien financier de l'élevage d'animaux à cornes :

- D'un point de vue éthologique, la détention d'animaux en stabulation libre devrait avoir davantage de poids que l'atteinte à l'intégrité physique des animaux cornus entravés. Si la détention d'animaux à cornes est encouragée indépendamment du système de stabulation, cela freinerait l'augmentation des systèmes de stabulation libre. En effet, dans les systèmes de stabulation entravée, les cornes ne causent guère de coûts supplémentaires, contrairement aux systèmes de stabulation libre.

- Dans le cas d'une détention des animaux à cornes en stabulation libre, il est nécessaire de prévoir davantage d'espace en raison d'éventuels conflits physiques entre les animaux. Du point de vue de l'aménagement du territoire, il y aurait une contradiction entre, d'une part, les dimensions plus grandes des étables à stabulation libre et, d'autre part, une utilisation plus importante de terres agricoles et, dans le pire des cas, une perte supplémentaire de terres arables.

- L'accroissement de la surface nécessaire pour des étables plus grandes entraînerait une hausse des émissions d'ammoniac.

Le Conseil fédéral a proposé au Parlement dans la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) de conserver sous leur forme actuelle les contributions au système de production favorisant le bien-être des animaux (SRPA et SST) et d'augmenter de façon ciblée la part de pâturages, en particulier pour les bovins, en ajoutant une nouvelle contribution au programme SRPA. Il est prévu d'instituer, à titre complémentaire, une nouvelle mesure pour la santé des animaux, qui influera positivement sur le comportement, les conditions de vie et l'alimentation des animaux en élevage, sur la prévention du stress, sur la santé mesurable ainsi que sur l'utilisation appropriée de médicaments vétérinaires. Ces mesures améliorent encore plus le bien-être des animaux d'élevage conformément à l'art. 104, al. 3, let. b, de la Constitution fédérale.

En outre, la population étant sensibilisée à la question, il existe un potentiel de marché pour les produits issus d'animaux à cornes qui permet de compenser les coûts supplémentaires par une hausse des prix.

Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) (FF 2020 3851). Le projet est actuellement examiné par le Parlement. Dans le cadre de cette phase de la PA22+, seul le Parlement est habilité à arrêter de nouvelles mesures ou à modifier les mesures existantes à l'échelon de la loi.

Réponse du Conseil fédéral.