Pour une loi qui concrétise la convention d'Istanbul (protection contre la violence faite aux femmes)

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer l'opportunité d'intégrer des dispositions sur la protection contre les violences domestiques et les violences faites aux femmes dans la loi sur l'égalité (LEg) ou de prévoir une base légale distincte.

Il est établi que la violence domestique est un fléau qui sévit aussi en Suisse. Les statistiques font état du meurtre d'une femme tous les quinze jours par le mari, ex-mari ou compagnon. En 2018, la Suisse a recensé 18 522 cas de violence domestique. Vingt-sept personnes sont décédées, dont 24 femmes.

De même, les données montrent aussi une forte augmentation des délits contre l'intégration sexuelle. Les violences sexuelles regroupent principalement les viols, les tentatives de viol, les contraints sexuelles et les abus sexuels sur une personne mineure.

Cette problématique ne touche pas seulement les femmes en grande majorité mais aussi des enfants et peuvent laisser des traumatismes profonds et durables. La prévention et les mesures destinées à en réduire les conséquences représentent donc une urgence.

La crise liée au COVID-19 et le confinement qui en est résulté a démontré que des lacunes subsistent dans notre système de veille et de soutien aux femmes victimes de ces violences.

Dans certains cantons, les associations de soutien aux femmes ont enregistré une recrudescence d'appels.

Avant la crise sanitaire, on constatait déjà qu'une minorité de victimes osait dénoncer leur situation ou porter plainte. Les raisons sont à rechercher dans la honte, la peur de ne pas être prise au sérieux ou encore de voir empirer la situation par une plainte. A Genève par exemple, on a relevé que seules 35 % des plaintes ont été retenues par le Ministère public.

Il y a donc lieu d'agir sur plusieurs fronts, à savoir la sensibilisation, la formation des professionnels confrontés à ces problèmes et des ressources pour combattre le fléau de la violence contre les femmes et mettre en oeuvre concrètement les exigences de la Convention d'Istanbul. Il serait aussi extrêmement utile de mettre en place un observatoire des violences faites aux femmes et les violences domestiques afin d'avoir des données consolidées pour l'ensemble du pays. Le programme de législature prévoit aussi de mieux prendre en compte les exigences de la Convention d'Istanbul.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention d'Istanbul (RS 0.311.35), entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 2018, fixe de manière détaillée les exigences en matière de prévention, de protection et de poursuites portant sur la violence à l'égard des femmes et des jeunes femmes, et oblige tous les niveaux étatiques à les mettre en oeuvre. La Suisse présentera l'état de mise en oeuvre de cette convention dans son premier rapport national qu'elle soumettra au Conseil de l'Europe en juin 2021. Comme le Conseil fédéral l'a déjà relevé dans le message relatif à l'approbation de la convention, ce traité international n'exige pas l'adoption de lois fédérales (FF 2017 163, 250). Il n'est par conséquent pas nécessaire d'édicter une loi ou de modifier la législation fédérale.

À l'échelle nationale, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) coordonne la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul en Suisse. En vertu de l'art. 10 de la convention, l'organe officiel désigné est " responsable pour la coordination, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des politiques et des mesures prises afin de prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes " par cette convention.

La Confédération et les cantons coordonnent les mesures qu'ils adoptent en application de la Convention d'Istanbul dans le cadre d'un comité qui se réunit régulièrement. Sur le plan intercantonal, la coordination visée par l'art. 10 de la convention est assumée par la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD), sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS).

En vertu de l'ordonnance contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le Conseil fédéral soutient les mesures visant à prévenir la violence en Suisse. Si le Parlement approuve, lors de sa session d'hiver 2020, le crédit-cadre demandé par le Conseil fédéral, des projets pourront être soutenus par des aides financières dès 2021.

Le 21 septembre 2020, le Parlement a approuvé le programme de la législature 2019-2023, qui prévoit l'adoption d'un plan d'action pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul (art. 9, objectif 8, mesure 42 ; FF 2020 8087, 8091). Celui-ci sera élaboré dans le cadre de la Stratégie Égalité 2030, que le Conseil fédéral devrait adopter durant le premier semestre 2021.

Ainsi, l'objet du postulat est d'ores et déjà pris en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.