Pour une concurrence équitable entre prestataires de services financiers. Privatiser Postfinance et abolir l'interdiction qui lui est faite d'octroyer des crédits et des hypothèques

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer la privatisation de PostFinance en tenant compte des principes suivants :

1. La Confédération - plus précisément La Poste Suisse - doit abandonner sa participation dans PostFinance en une seule fois ou par étapes.

2. Il faut trouver une solution plus proche du marché, qui ne nécessite pas des participations étatiques dans des prestataires de services financiers, pour les services de paiement définis aujourd'hui dans le mandat de service universel au cas où ces services ne seraient pas fournis par le libre marché.

3. Il faut abolir l'interdiction d'octroyer des crédits et des hypothèques et les autres réglementations spéciales qui s'appliquent à PostFinance.

Begründung

Afin d'éviter toute distorsion de la concurrence dans les entreprises publiques, il est judicieux et approprié d'opérer une séparation claire entre les prestations privées que fournit l'" épicerie " qu'est la Poste et les tâches publiques de type monopolistique qu'elle accomplit. En 2017, on a commencé par abolir la garantie de l'État dont bénéficiait PostFinance. Cependant, la participation de la Confédération dans PostFinance constitue toujours un risque pour les pouvoirs publics. Dans les faits, PostFinance bénéficie encore d'une " garantie de l'État implicite ". On n'a ainsi pris qu'une demi-mesure.

La participation de l'État dans PostFinance n'a en effet plus aucune justification économique. Dans son coeur de métier, PostFinance évolue avec d'autres prestataires (privés) proposant des services financiers sur un marché libéralisé qui fonctionne bien.

Les services de paiement définis dans l'actuel mandat de service universel ne justifient plus la participation de l'État. Il ne fait aucun doute qu'il est important que le service universel soit assuré dans tout le pays par la fourniture de services de paiement. Tous les groupes de population dans toutes les régions doivent avoir un accès adéquat aux prestations que sont les versements, les paiements et les virements. Si, de toute manière, le libre marché ne garantit pas cet accès, on pourra trouver en la matière des solutions plus proches du marché en mettant en adjudication des mandats de prestations ou en édictant des prescriptions légales.

Par ailleurs, PostFinance aurait tout intérêt à être privatisée, car l'interdiction d'octroyer des crédits et des hypothèques constitue pour elle une limitation inutile sur le marché, précisément à l'heure où le niveau des taux d'intérêt est bas.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.