Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal), de sorte que les réserves excessives des assureurs soient obligatoirement réduites lorsqu'elles dépassent un niveau déterminé.

Begründung

Il est prévu que les primes de l'assurance-maladie augmentent pour la énième fois en 2021. L'augmentation annoncée pour le Tessin est de 2,1 %, contre la moyenne nationale de 0,5 %. Cette augmentation est incompréhensible au vu des réserves des assureurs, qui s'élèveraient à quelque 11 milliards de francs, des coûts effectifs, qui ont baissé en particulier au Tessin en raison de l'épidémie de coronavirus et du ralentissement des activités médicales " non-COVID " qui en a résulté. On estime que les coûts ont baissé de 5,5 %. En outre, les interventions qui n'ont pas pu être pratiquées pendant le 1er semestre ne pourront pas toutes être rattrapées pendant le 2e.

Ce manque de transparence est insatisfaisant. L'augmentation record, en comparaison intercantonale, des primes 2021 au Tessin est inexplicable. Par ailleurs, la question des réserves des assureurs est brûlante : elles dépassent actuellement de 7 milliards de francs le niveau minimal prévu par la loi (4,2 milliards, généreusement calculés, en 2018).

Le Conseil fédéral a récemment mis en consultation un projet de modification de l'OSAMal, dont le but est de simplifier les conditions permettant aux assureurs de réduire volontairement leurs réserves. On peut toutefois s'attendre à ce que, sans obligation de réduction des réserves et de redistribution des excédents aux assurés au moyen d'une réduction des primes, les assureurs n'agiront pas dans le sens souhaité. Les citoyens continueront de payer des primes trop chères et les réserves continueront d'enfler. Il faut donc prévoir une disposition contraignante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient la finalité de la présente motion. Comme il l'a indiqué à plusieurs reprises, il est d'avis que les réserves trop élevées devraient être réduites au profit des assurés (20.5282 Question Nantermod Assurance-maladie. Maintenir les primes artificiellement basses grâce aux réserves ?, 19.3839 Interpellation Chiesa. Réserves des caisses-maladie. Une polémique attisée publiquement ?, 19.4143 Interpellation Chiesa Primes de l'assurance-maladie. Pourquoi permet-on qu'elles soient plus élevées au Tessin qu'ailleurs ?). Afin de favoriser la réduction volontaire des réserves excessives, il a ouvert le 18 septembre 2020 une consultation (www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation en cours) concernant une modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121). Selon ce projet, le taux de réserves dont devra disposer l'assureur dans tous les cas après la réduction est abaissé de 150 à 1,0 % du minimal fixé par les prescriptions légales. Cette modification a pour but d'encourager les assureurs à recourir à cet instrument et augmente l'incitation à baisser les primes en faveur des assurés.

Le Conseil fédéral a par conséquent d'ores et déjà agi au niveau de l'ordonnance. Il est d'avis qu'il faut attendre la fin de la consultation et évaluer son résultat. Si besoin est, il sera prêt à soutenir d'autres mesures dans le domaine des réserves.

En outre, l'obligation pour les assureurs de réduire leurs réserves, que demande d'introduire la motion, doit être ancrée dans une loi formelle. Une modification de l'ordonnance ne suffit pas (art. 164 al. 1 let. c de la Constitution fédérale).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.