Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de simplifier la mise en place de zones 30 en adaptant l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR).

Begründung

Ces dernières années, de nombreuses villes et communes ont instauré une limitation de vitesse de 30 km/h sur leur réseau routier communal. Ce plafond, qui constitue aujourd'hui encore une exception à l'art. 4a de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), est souvent la règle en zone habitée. Cependant, une expertise doit, comme toujours, être établie pour chaque zone ou tronçon conformément à l'article 108 OSR. Ces expertises, financées par les communes, sont rédigées de manière standardisée et sont quasiment toujours approuvées par les autorités de signalisation compétentes. En l'occurrence, il s'agit d'une bureaucratie inutile. Cette pratique est dépassée, car les avantages de cette limitation de vitesse sont aujourd'hui connus et reconnus. Les zones 30 garantissent la sécurité routière, engendrent moins de pollution sonore et améliorent ainsi la qualité de vie dans les communes. Cette limitation réduit non seulement le nombre d'accidents de la route, mais également le nombre d'accidents graves. Le Tribunal fédéral soutient par ailleurs la pratique consistant à utiliser la vitesse de 30 km/h comme une mesure contre le bruit. Par conséquent, il devrait être possible à l'avenir de recourir à des procédures simplifiées pour introduire une limitation de vitesse de 30 km/h dans les zones habitées.

Il y a sept ans déjà, dans son avis concernant la motion 13.4098 Masshardt (Pour plus de sécurité et de qualité de vie. Simplifier l'instauration de zones 30), le Conseil fédéral a signalé sa volonté de simplifier l'introduction de zones 30 sur les routes non affectées à la circulation générale. Il a réaffirmé cette volonté dans sa réponse à l'interpellation 20.3047 Schlatter (Limite de vitesse à 30 kilomètres à l'heure. Épargner aux communes des frais et des formalités administratives).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur les routes d'intérêt local des quartiers résidentiels, la limitation de la vitesse à 30 kilomètres à l'heure est une mesure judicieuse qui, de fait, est devenue la norme au fil des années. Il en va autrement pour les routes affectées à la circulation générale. La mise en place de zones 30 sur le réseau routier principal à l'intérieur des localités est possible ; sur les routes affectées à la circulation générale, cette mesure s'applique en général aux espaces routiers fortement fréquentés, aux zones situées devant des écoles ou des jardins d'enfants, aux espaces routiers étroits ou aux tronçons exposés au bruit routier. Afin de déterminer si la vitesse de 30 km/h est appropriée et proportionnée sur un tronçon donné d'une route affectée à la circulation générale, il convient de procéder à un examen minutieux de la situation.

Le Conseil fédéral entend simplifier l'introduction de zones 30 sur les routes d'intérêt local dans le cadre d'une prochaine révision des bases légales. Il s'oppose par contre à une telle simplification pour les routes affectées à la circulation générale pour les raisons précitées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.