Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La démarche d'homologation au niveau européen va durer plusieurs années. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il envisagé, comme c'est le cas en France, d'introduire des distances de sécurité préventives entre zones traitées et zones habitées ?

2. Est-ce qu'il existe un seuil d'exposition maximal aux produits phytosanitaires pour les riverains et les agriculteurs/trices ?

3. Outre les études entreprises par les industries sur la toxicité des produits, la Confédération a-t-elle prévu de lancer des études épidémiologiques sur la santé des riverains en Suisse ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il serait utile d'avoir une base légale spécifique concernant les risques de dérive et de santé pour les riverains, afin d'introduire des distances de sécurité dans l'attente de l'homologation ?

Begründung

En Suisse, il n'existe pas de base légale visant à protéger la santé des riverains alors qu'il y en a pour l'eau potable, les organismes aquatiques ou les zones de bosquets. Pourtant, comme le montrent plusieurs études menées notamment sur le territoire français, du fait de la proximité entre cultures spéciales et zones d'habitat, les risques de maladie sont grands (problèmes respiratoires, maux de tête, gorge irritée, pathologies cancéreuses, maladies neurologiques, fertilité, effets sur le développement du foetus et de l'enfant, etc.). Suite aux résultats des enquêtes menées et depuis début 2020, la France a instauré des distances minimales de traitement à proximité des habitations en fonction des cultures et des matériels utilisés.

Depuis 2017, la Suisse s'est alignée aux exigences européennes et les distances de sécurité avec les zones habitées sont inscrites dans l'homologation des produits. Cependant, le processus d'homologation des pesticides introduits sur le marché est excessivement long et à l'heure actuelle, aucun produit phytosanitaire mis sur le marché ne contient de mesures de distanciation spécifique entre zones traitées et populations riveraines.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de l'utilisation des produits phytosanitaires, l'utilisateur doit veiller, conformément à l'article 61 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) à ce qu'ils ne présentent pas d'effets secondaires inacceptables pour l'être humain, pour les animaux et pour l'environnement. Cette utilisation inclut l'application des principes de bonnes pratiques phytosanitaires.

Le document "Aide à l'exécution - Produits phytosanitaires dans l'agriculture" rédigé conjointement par l'Office fédéral de l'environnement et par l'Office fédéral de l'agriculture contient une définition des bonnes pratiques phytosanitaires qui impliquent de tenir compte des conditions météorologiques, et plus particulièrement du vent, élément déterminant pour éviter les pertes par dérive sur les zones voisines. Les dispositions de l'article 684 du code civil (RS 210) sont également applicables lors de l'utilisation des produits phytosanitaires. Sont interdites en particulier les pollutions de l'air qui ont un effet dommageable et qui excèdent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.

2. Les seuils d'exposition maximaux sont déterminés pour les différents produits phytosanitaires sur la base des données toxicologiques des différents composants. Ces seuils correspondent à la dose à laquelle une personne peut être exposée régulièrement durant toute son existence sans que l'on doive s'attendre à des effets sur la santé. Pour tenir compte du fait que ces seuils sont basés sur des expérimentations animales, un facteur de sécurité supplémentaire est pris en compte lors de l'évaluation des effets sur la santé humaine. Dans le cas des riverains, ces seuils sont définis pour des personnes vulnérables notamment pour les enfants qui pourraient jouer dans les jardins.

3. Sous le nom " Étude suisse sur la santé - phase pilote ", a débuté en 2020 une phase pilote en vue d'un projet d'ampleur nationale de biosurveillance humaine (BSH). Dans ce projet, diverses substances seront mesurées dans des échantillons biologiques et mises en lien avec des données de santé. Ce projet est axé sur la population générale adulte, sans toutefois mettre l'accent sur les riverains en particulier.

4. Selon les données actuellement à disposition, il n'y a pas de raison de s'attendre à un risque immédiat pour la santé des riverains lorsque les produits phytosanitaires sont utilisés conformément aux bonnes pratiques phytosanitaires. Depuis 2017, les risques pour les riverains et les passants sont également pris en compte dans le cadre de l'évaluation des produits et, si nécessaire, des exigences en matière de distance à respecter sont définies. Le Conseil fédéral propose dans le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), de subordonner l'octroi de paiements directs à l'utilisation de méthodes de traitement qui réduisent de 75 % la dérive. Cette mesure générale permettra de réduire de manière importante l'exposition dans les zones d'habitation.

Réponse du Conseil fédéral.